Compétence eau et assainissement : le Sénat continue de faire barrage au transfert obligatoire
Lors de son ultime examen de la proposition de loi visant à assouplir le transfert des des compétences eau et assainissement aux communautés, ce 26 juillet, le Sénat a campé sur ses positions en s'opposant à la logique du transfert obligatoire. Mais le dernier mot reviendra aux députés qui doivent se prononcer sur le texte le 31 juillet.
Le Sénat a adopté, ce 26 juillet, la proposition de loi LREM-Modem visant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés prévu à compter de 2020. Le passage en commission avait déjà conduit la chambre haute à rétablir sa version rompant avec la logique du transfert obligatoire, après le vote de l’Assemblée en nouvelle lecture (lire notre article ci-dessous). Mais le dernier mot reviendra au palais Bourbon, lors d'une ultime séance programmée le 31 juillet au soir.
Tout au long de la navette parlementaire, la Sénat aura gardé son cap : maintenir l’eau et l’assainissement dans le giron des compétences optionnelles des communautés, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage proposé par l’Assemblée en faveur des seules communautés de communes et ce jusqu’en 2026. Aucun terrain d'entente n’a pu être trouvé sur l'article 1er en commission mixte paritaire. L'extension aux communautés d'agglomération du mécanisme de blocage "aurait pu sembler un moindre mal (…) mais l'opposition résolue du gouvernement et de sa majorité semblait rendre cette tentative vaine", constate amèrement le rapporteur, François Bonhomme, prenant acte de cette "occasion manquée" "de desserrer le corset que constitue pour les collectivités territoriales la loi Notr".
Le gouvernement continue à tenir sa ligne. "Les six ans de délai que donne la minorité de blocage donneront toute latitude aux communes pour engager les mutualisations nécessaires après le premier mouvement de 2010 à 2016", argue de son côté la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault.
Compromis sur la sécabilité des compétences
Le bilan de la navette parlementaire n’est toutefois pas totalement négatif. En nouvelle lecture, à l’Assemblée, deux assouplissements ont ainsi été concédés par la majorité dans le sens souhaité par le Sénat. Les communes membres des très nombreuses communautés de communes qui ne sont aujourd'hui compétentes qu'en matière d'assainissement non collectif pourraient, elles aussi, s'opposer jusqu'en 2026 au transfert du reste de la compétence assainissement.
Mais c'est surtout le revirement des députés sur la gestion des eaux pluviales urbaines (art. 2) qui constitue un vrai motif de satisfaction pour le Sénat. Toute référence à la gestion des eaux de ruissellement a en particulier disparu du texte transmis. Pour les communautés de communes, la loi ne mentionnerait plus cette compétence, qui serait donc facultative. La gestion des eaux pluviales deviendrait en revanche une compétence obligatoire, à compter de 2020, pour les communautés d’agglomération, mais distincte de l’assainissement. Restait une "zone d’ombre" sur la compétence des communautés d’agglomération entre l’entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020, que le Sénat s’est efforcé de dissiper.
Vers un assouplissement de l’exercice en régie
Trois articles -1er quater, 1er quinquies et 1er sexies - supprimés par l'Assemblée, ont par ailleurs été rétablis dans une rédaction améliorée par le Sénat, de façon "à faciliter l'exploitation et le transfert des services d'eau et d’assainissement". En séance, les sénateurs ont également adopté un article additionnel (art. 1er bis A) - issu d’un amendement du gouvernement sous-amendé par la commission des lois - visant à permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement tout en conservant deux budgets distincts.
A l’article 3, le Sénat a approuvé l'assouplissement des règles de représentation-substitution, "ce qui permettra aux syndicats des eaux de se maintenir au moins jusqu'en 2026", s’est réjoui le rapporteur. La seule difficulté soulevée par cette disposition plus consensuelle a été résolue dès la première lecture par l'Assemblée : les communautés d'agglomération pourraient, comme les communautés de communes, se substituer à leurs communes membres au sein d’un syndicat, même si ces syndicats s'étendent sur le territoire de deux EPCI à fiscalité propre seulement (et non plus de trois EPCI au moins).
