Finances/social - Compensation des prestations sociales : les départements en appellent à la loi et à la Constitution

Des parlementaires vont déposer sur le bureau de l'Assemblée et du Sénat des propositions de lois visant à améliorer la compensation financière des compétences sociales qu'assument les départements, ont expliqué le 6 avril sept présidents de conseils généraux de gauche et de droite (Meurthe-et-Moselle, Haute-Loire, Meuse, Côtes d'Armor, Territoire de Belfort, Val de Marne, Saône et Loire), qui souhaitent qu'une solution soit enfin trouvée à ce problème qui menace selon eux les départements.
En 2008, les trois principales prestations sociales distribuées par les 102 départements (revenu minimum d'insertion, prestation de compensation du handicap et allocation de solidarité pour l'autonomie) représentaient 11,4 milliards d'euros de dépenses. Elles auraient du être entièrement compensées par l'Etat. Mais, fin 2008, il manquait 3,8 milliards d'euros au budget des départements. A elle seule, l'APA présentait un déficit de couverture de 3,2 milliards d'euros. Au fil des ans, les conseils généraux ont fait face à leurs nouvelles charges, notamment en augmentant les impôts. Les présidents de conseils généraux pointent d'ailleurs la difficulté consistant à taxer le contribuable local pour financer des dépenses décidées à l'échelon national. Mais il n'existe plus aujourd'hui de marges de manœuvre de ce côté ont souligné les présidents de départements, puisqu'avec la réforme de la taxe professionnelle, les départements ne pourront plus, à partir de l'année prochaine, voter des taux que sur le foncier bâti (soit une assiette de 7 milliards d'euros).
Avec l'explosion des dépenses sociales liées à la crise et au vieillissement de la population, les départements se trouvent ainsi "étranglés". Si le gouvernement ne revoit pas les modes de compensation, ils vont tout simplement disparaître, assure le président de l'Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton. En attendant, ils sont contraints de réduire la voilure de manière très brutale, assurent les sept présidents. "L'Etat s'est retiré du territoire, il veut que les grandes collectivités à leur tour se retirent", affirme Arnaud Montebourg, président du conseil général de Saône-et-Loire, qui ne veut pas se résigner. "Nous menons un combat politique qui n'est pas celui de la droite contre la gauche, poursuit-il. C'est un combat politique des territoires contre le pouvoir central qui ne veut pas les entendre". Pour le président du conseil général du Val-de-Marne, Christian Favier, "il est temps que les citoyens s'en mêlent". Il évoque le soutien apporté par 3.500 habitants de son département à une pétition et l'organisation, le 20 mai, d'une manifestation à Paris devant les portes de Matignon.
Si une proposition de loi n'aboutit pas d'ici l'automne à de nouvelles règles de compensation des charges sociales des départements, les présidents de conseils généraux menacent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, comme les y autorise depuis mars dernier la Constitution. Le Conseil constitutionnel devra alors se pencher sur le cas des départements dans un délai de neuf mois. Or, selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau que les sept présidents de conseils généraux ont consulté, il ne fait aucun doute que "tout défaut de compensation financière s'analyse comme une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration locale". Les départements obtiendraient donc selon lui gain de cause.
Ils ne seront peut-être pas contraints d'en arriver là. Le rapport sur la situation financière des départements que remet Pierre Jamet au gouvernement le 15 avril apportera peut-être de l'eau au moulin des présidents de conseils généraux.

Thomas Beurey / Projets publics
 

Quand la Seine-Saint-Denis met l'équilibre et la sincérité de son budget dans la balance…

Le conseil général de la Seine-Saint-Denis pourrait présenter le 8 avril un budget primitif 2010 "en déséquilibre". C'est en tout cas ce qu'indiquait dimanche l'entourage du président du conseil général, Claude Bartolone, confirmant une information du Journal du dimanche. "On inscrit au budget, dans ce qu'on va percevoir, 75 millions d'euros que Claude Bartolone estime être un dû de l'Etat. Il s'agit d'un budget qualifié d'insincère, parce qu'on inscrit une somme sur laquelle on n'a pas de garantie. Et si demain l'Etat ne paie pas, ce sera un budget en déséquilibre", a expliqué à l'AFP ce proche de Claude Bartolone. Et celui-ci de poursuivre : "L'objectif est d'obtenir ces 75 millions de la part de l'Etat. Il y a trois possibilités : soit le gouvernement nous signe un chèque, soit il nous met sous tutelle, soit il ne nous met pas sous tutelle mais impose des coupes budgétaires. Pour Claude Bartolone, c'est un budget de révolte."
Interrogé par RTL sur cette initiative, le secrétaire d'Etat aux Collectivités, Alain Marleix a déclaré : "On appliquera tout simplement la loi. Le préfet saisira la chambre régionale des comptes et celle-ci, après examen, demandera au préfet de bien vouloir exécuter le budget. Voter un budget en déséquilibre, c'est interdit par le Code général des collectivités locales. Et donc, c'est la procédure traditionnelle."
D'autres déclarations plus tonitruantes que sérieuses se sont succédé mardi. On aura ainsi entendu le groupe UMP-Nouveau Centre du conseil général demander la démission de Claude Bartolone "en raison de son incapacité à présenter un budget départemental en équilibre" et d'un "procédé" qui "n'a pour but que d'attirer à lui l'attention des médias". Ou bien encore Eric Raoult, député UMP de Seine-Saint-Denis, parler de "provocation" : "Les habitants du département préféreraient qu'il s'occupe de Bobigny plutôt que de la rue Solférino." Tandis que Benoît Hamon, porte-parole du PS, lançait de son côté : "Que Monsieur Marleix et l'Etat veuillent mettre sous tutelle le conseil général de Seine-Saint-Denis, ce serait savoureux si l'Etat n'était pas lui-même dans un déficit autour de 150 milliards d'euros qui les rend parfaitement illégitimes à donner ce genre de leçons."
Avec AFP