Intercommunalité / Finances - Communes nouvelles : la date du 1er janvier fait débat... y compris au sein du gouvernement
Il n'y aura pas de délai supplémentaire, tranche Christian Eckert. Participant ce 8 octobre à Poitiers à la Convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), le secrétaire d'Etat au Budget était interrogé sur l'éventualité d'un report de la date butoir du 1er janvier au-delà de laquelle la création d'une commune nouvelle ne donnera plus droit à avantages financiers en matière de dotations. "La carotte est connue et elle sera mise en œuvre. Mais elle sera mise en œuvre dans les délais qui sont aujourd'hui ceux qui sont en vigueur. Ceux qui aiment les carottes doivent se dépêcher", a-t-il prévenu.
André Vallini, lui, serait personnellement favorable à un tel report. "La demande d'un délai supplémentaire est forte et c'est une demande que j'entends. Sachant que la création d'une commune nouvelle est un processus long, il est vrai que l'on se trouve dans un délai assez rapproché", a en effet déclaré le 7 octobre le secrétaire d'Etat en charge de la réforme territoriale lors d'une rencontre avec la presse. Lequel précise l'avoir "dit au Premier ministre". Et évoque un report de "six mois ou un an". Son point de vue diverge de celui de Christian Eckert donc, mais aussi de sa ministre de tutelle.
Quelques jours plus tôt lors du congrès de Villes de France, Marylise Lebranchu avait en effet déclaré ne pas être partisane d'une prolongation des délais permettant à une commune nouvelle d'être exonérée de baisse de DGF et, pour certaines, de bénéficier d'une bonification. "Le débat sera ouvert à l'Assemblée nationale lors du PLF, c'est évident", avait-elle toutefois reconnu (lire notre article Les villes moyennes dans le tourbillon des réformes).
André Vallini et Marylise Lebranchu se retrouvent toutefois sur un point : tous deux rappellent que ce bonus accordé aux communes nouvelles se fait "à enveloppe constante" et donc indirectement au détriment d'autres collectivités. Autre sujet d'accord : tout comme la ministre, son secrétaire d'Etat est opposé à une élévation du plafond de 10.000 habitants également exigé pour bénéficier de certains des avantages financiers. "C'est hors de question", tranche même André Vallini. Celui-ci a par ailleurs indiqué qu'au 30 septembre, sur la base des remontées d'informations de 70 préfectures, on comptait 17 communes nouvelles effectivement créées, 80 projets pratiquement bouclés et 218 projets "bien avancés". "Et le mouvement ne va faire que s'amplifier", a-t-il assuré.
Du côté des élus, alors que Villes de France par exemple porte la double revendication d'un accroissement des seuils et des délais, le président de l'ADCF, Charles-Eric Lemaignan, n'est pas pour. Il considère précisément que la dynamique étant lancée, pas besoin d'incitation financière pour la porter.
Bien au-delà des questions de dates et de seuils, ce 8 octobre à Tours, Charles-Eric Lemaignan s'est interrogé sur le fond du sujet : "C'est complétement irréaliste d'utiliser la DGF pour faire des incitations à des politiques publiques initiées par l'Etat ou par n'importe qui d'autre. (…) Les communes nouvelles, je crois que c'est intéressant. C'est parfaitement complémentaire de l'interco. Je suis immensément favorable aux communes nouvelles. Si c'est intéressant, pourquoi alors demander en plus une carotte qui est payée par un supplément de baisse pour tous les autres. Ca suffit. On pouvait se le permettre au tout de début de la loi Chevènement quand on initiait un mécanisme et qu'il y avait des sous dans la caisse. Mais il n'y a plus de sous dans la caisse."
