Commande publique - Comment réviser le prix d'une prestation intellectuelle ?
Le prix constitue l'un des éléments clés d'un marché public. Selon les cas, il est unitaire ou forfaitaire, définitif ou provisoire, ferme ou révisable (voir encadré). Lorsqu'un marché de prestations intellectuelles comporte une clause de variation de prix, comment calculer ce prix révisé ? Le sénateur Jean-Claude Carle fait part à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi des difficultés d'interprétation que peuvent rencontrer les acheteurs à la lecture des dispositions du Code des marchés publics (CMP) et du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG-PI).
Date de réalisation = date de remise des prestations
La rédaction de ces deux textes, l'un règlementaire et l'autre contractuel, peut en effet sembler contradictoire. Aux termes du CMP (article 94), la valeur finale des références utilisées pour la variation est appréciée soit "au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché", soit "à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure". Or, le CCAG-PI (article 10.2.1) dispose que l'élément à prendre en considération est celui en vigueur soit "le jour de la remise des prestations" quand le délai a été respecté, soit "à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la remise des prestations" lorsque le délai initialement prévu est dépassé. Ainsi, se pose la question suivante : la "date de réalisation des prestations" telle qu'indiquée dans le Code est-elle la même que la "date de remise des prestations" évoquée dans le CCAG-PI ? Sans hésitation, Bercy répond par l'affirmative en expliquant que "la date de réalisation des prestations intellectuelles est celle de leur remise au pouvoir adjudicateur".
Paiements partiels définitifs : ce n'est qu'une possiblité
Le sénateur demande également des précisions quant aux modalités d'application d'un règlement partiel définitif (article 92 du CMP). Lorsque le marché de maîtrise d'œuvre est constitué de plusieurs missions de conception, est-ce que chacune d'elles doit nécessairement faire l'objet de paiements partiels définitifs ? Non, répond le ministère : il s'agit seulement d'une possibilité qui ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'être expressément prévue dans les documents particuliers du marché (CCAP).
L'Apasp
Références : question écrite 11667 de Jean-Claude Carle, publiée au JO Sénat du 14 janvier 2010, p. 60 ; arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ;
Article 10.2.1 du CCAG-PI : "Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, d'un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :
- le jour de la remise des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé de délai ;
- à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la remise des prestations lorsque le délai prévu est dépassé".
Article 11.8.1 du CCAG-PI : "La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision de réception. La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché".
Fiche de présentation de la DAJ du nouveau CCAG-PI (actualisée le 14 janvier 2010)
Prix ferme / prix révisable
Prix ferme : "Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations" (article 18 du Code des marchés publics). C'est un prix invariable pour toute la durée du marché qui doit donc prendre en compte :
- la durée d'exécution ;
- le contexte économique ;
- l'objet du marché.
Prix révisable : Prix variable pouvant évoluer en fonction des variations des conditions économiques. Dans ce cas, il convient d'insérer au contrat une clause de révision comportant :
- le prix initial ;
- la date d'établissement de ce prix initial ;
- les modalités de calcul de la révision (soit à partir d'une référence unique, soit d'une formule, soit d'une combinaison référence-formule) ;
- la périodicité de sa mise en œuvre.
Depuis le décret du 19 décembre 2008 (Plan de relance), tous les marchés publics d'une durée supérieure à trois mois nécessitant le recours à une part importante de matières premières dont le prix dépend des fluctuations des cours mondiaux doivent comporter une clause de révision de prix. Une disposition qui, naturellement, concerne peu les marchés de prestations intellectuelles.
