Culture - Cinq décrets pour mettre en place la réforme des archives
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (voir nos articles ci-contre) a mis en place plusieurs avancées importantes, dans un domaine qui n'avait pas fait l'objet d'aménagements significatifs depuis la loi homonyme du 3 janvier 1979, qui succédait elle-même à la loi du 7 messidor an II. Cinq décrets, tous en date du 17 septembre 2009, viennent aujourd'hui préciser certaines de ses modalités d'application.
Le plus important d'entre eux (numéro 2009-1124) traite de la compétence des services d'archives publics et de la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Il aménage le décret du 3 janvier 1979 - qui reste ainsi le texte de référence - en précisant diverses dispositions techniques, comme l'action en revendication ou en restitution, ou les modalités de versement de documents établis sur supports numériques. Le principal apport de ce décret réside toutefois dans un long article traitant des modalités du dépôt d'archives courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées, qui peuvent être des prestataires privés. Il s'agit là de l'une des innovations importantes de la loi du 15 juillet 2008. L'article 15 du décret précise notamment les modalités particulières de cette forme de dépôt et celles de l'information de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat. Il détaille aussi la procédure d'agrément des prestataires - accordée pour une durée de cinq ans, ramenée à trois ans lorsque tout ou partie de l'agrément concerne des archives numériques -, ainsi que le contenu du "contrat de dépôt" passé avec la personne agréée. Enfin, le décret précise le contenu et les modalités de mise en oeuvre de la sanction administrative d'interdiction d'accès aux locaux de consultation des archives, édictée par l'article L.214-10 du Code du patrimoine.
Pour sa part, le décret 2009-1127 concerne uniquement les départements. Conformément à l'article L.212-9 du Code du patrimoine, il prévoit en effet que "le ministre chargé de la Culture met à disposition de chaque département un conservateur général du patrimoine ou un conservateur du patrimoine de la spécialité archives pour exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives". Il précise également les conditions de mise à disposition des départements, pour exercer des fonctions au sein des services départementaux d'archives, du conservateur et des autres fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps scientifiques et de documentation de la culture. L'article stipule que "la convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prévoit, le cas échéant, que ces agents exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques conservées dans le département". Une double casquette qui risque de poser quelques difficultés aux agents concernés.
Les trois autres décrets revêtent un caractère plus technique. Le décret 2009-1125 traite ainsi de la délivrance de visas de conformité des copies, des reproductions photographiques et des extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques. Le décret 2009-1126 concerne la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'Histoire, un intérêt public. Enfin, le décret 2009-1123 traite du cas particulier des archives du Conseil constitutionnel, qui a fait l'objet d'une loi organique spécifique, également datée du 15 juillet 2008.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel ; décret 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; décret 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ; décret 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ; décret 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements (Journal officiel du 18 septembre 2009).
