Culture - De nouvelles règles pour le versement des archives de la conservation des hypothèques
Un décret et un arrêté du 10 octobre 2008 précisent les règles applicables au traitement des archives de la conservation des hypothèques, dont les principes remontaient à 1955. Cette administration rattachée à la direction générale des impôts (DGI) a pour missions principales de percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière) et de publier et conserver trace de tous les droits existants sur les immeubles (servitudes, hypothèques, usufruits...). Toutes ces informations sont regroupées dans le fichier immobilier, créé par un décret du 4 janvier 1955.
Le décret du 10 octobre 2008 prévoit que "les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives", à l'exception des inscriptions subsistantes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et du Budget. Par ailleurs, "les documents postérieurs au 31 décembre 1955, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives".
L'arrêté du 10 octobre précise les modalités de ce versement aux archives départementales. Il prévoit ainsi plusieurs cas de figure selon la date de réception des documents (avant ou après le 1er janvier 1956) et le lieu de cette réception (centres spéciaux d'archives dépendant de la DGI ou dépendant du service départemental des archives). Ainsi, les documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1er janvier 1956 ayant été reçus, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 octobre, dans des centres spéciaux d'archives dépendant du service départemental d'archives "sont considérés comme versés de plein droit aux services départementaux d'archives compétents". Ceux reçus avant le 1er janvier 1956 dans des centres spéciaux d'archives dépendant de la DGI doivent être versés aux services départementaux d'archives compétents avant le 31 décembre 2012. Enfin, les documents des conservations des hypothèques postérieurs au 31 décembre 1955 doivent faire l'objet d'un premier versement au service départemental d'archives compétent au plus tard au 1er janvier 2020. Les versements suivants se feront sur la base d'une périodicité définie d'un commun accord par le directeur départemental des services fiscaux territorialement compétent et par le directeur du service départemental d'archives compétent, "sans pouvoir excéder dix années suivant celle au cours de laquelle le versement précédent a été effectué".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques. Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret 79-1037 du 3 décembre 1979 (JO du 12 octobre 2008)
