Culture - Une ordonnance précise les modalités d'accès aux archives
L'article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (voir nos articles ci-contre) confie au gouvernement le soin de modifier et d'harmoniser par ordonnance diverses dispositions existantes en la matière, notamment au sein du Code du patrimoine ou de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. C'est chose faite avec l'ordonnance du 29 avril 2009, dont le contenu avait été présenté le jour même au Conseil des ministres. Celle-ci procède à un important toilettage de textes, qui vise deux objectifs principaux. D'une part, poursuivre le rapprochement des champs d'application du régime des documents administratifs et du régime des archives publiques. D'autre part, améliorer, pour tous les types de documents, l'articulation des régimes d'accès de droit commun et des régimes spéciaux.
Ainsi, l'ordonnance modifie le régime d'accès aux documents administratifs établi par la loi du 17 juillet 1978. Outre une harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques, l'ordonnance supprime - dans un souci de clarification - la notion de "document non administratif". Celle-ci était en effet peu compréhensible et peu opérante, pour des documents qui émanaient bien de l'administration. En matière de documents administratifs, il n'existera donc plus que deux statuts - document communicable ou non communicable -, de même que les archives publiques relèvent soit du régime général de communication, soit d'un régime spécial. Lorsqu'un même document administratif relève de plusieurs régimes, l'ordonnance préconise de rechercher le régime "le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens", la décision finale en la matière revenant à la Cada (commission d'accès aux documents administratifs). Ceci conduit à élargir le champ de compétence de la Cada, en lui permettant de se prononcer sur l'application de certains régimes spéciaux.
Les modifications apportées au Code du patrimoine sont beaucoup moins importantes, la loi du 15 juillet 2008 ayant réalisé l'essentiel. Elles se limitent à des modifications de coordination ou de pure forme. Enfin, les derniers articles de l'ordonnance du 29 avril 2009 alignent les délais de communicabilité du service de l'enregistrement sur les délais de droit commun (50 ans au lieu de 100 ans) et coordonnent et articulent les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2008 avec la situation et les particularités de diverses archives particulières : archives des juridictions financières, livre foncier et registre des dépôts d'Alsace-Moselle...
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (Journal officiel du 30 avril 2009)
