Energie - Certificats d'économies d'énergie : un décret prolonge la deuxième période
Dans l'attente du démarrage de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), un décret du 20 décembre dernier prolonge la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2014. Les modalités de fonctionnement pour cette année supplémentaire sont identiques à celles de la période 2011-2013, et le taux d'effort en matière d'obligation d'économies d'énergie constant, précise le ministère de l'Ecologie. Le texte décale d'un an les dates mentionnées dans le décret 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié, à savoir les dates d'envoi au ministre chargé de l'Energie des déclarations de ventes d'énergie sur la période 2011-2014 permettant de déterminer les obligations individuelles d'économies d'énergie et la date de notification par le ministre de l'arrêté qui fixe pour la période 2011-2014 le montant de l'obligation individuelle d'économies d'énergie.
Par ailleurs, en application de l'article L. 221-7 du Code de l'énergie - modifié par l'article 41 de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable -, le décret rend éligibles au dispositif les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui proposent le tiers-financement. Enfin, dans un souci de simplification administrative, il ouvre la possibilité aux opérateurs de déposer au Pôle national une demande de CEE par voie électronique.
Troisième période
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE a d'ores et déjà été modifié afin de définir le coefficient forfaitaire des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour 2013. L'arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ("12ème arrêté") a également été publié au Journal officiel le 21 novembre 2013. Ce nouvel arrêté crée 35 fiches et en révise 44 (lire notre article ci-contre). Enfin, un arrêté du 19 décembre 2013 fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2014.
La troisième période d'obligations d'économies d'énergie débutera donc le 1er janvier 2015, avec un objectif d'au moins 200 TWh cumac/an, soit un quasi-doublement de l'ambition de la deuxième période en cours. Les modalités opérationnelles de cette nouvelle période s'appuieront sur les grands principes décrits dans un livre blanc et précisées dans le cadre d'une concertation menée par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). En outre, le dispositif devrait être amélioré pour tenir compte du retour d'expérience de la deuxième période et des recommandations issues du rapport de la Cour des Comptes sur l'efficience et la gouvernance du dispositif publié le 16 octobre dernier. L'ensemble des textes réglementaires devraient être publiés d'ici l'été 2014, assure le ministère.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ; arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 22 décembre 2013, p. 20917 et 20920 ; arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie, JO du 29 décembre 2013, p. 21805.
