Certificats d’économies d’énergie : nouvelle mise à jour des fiches d'opérations standardisées

Les magistrats de la Cour des comptes qui pointaient en septembre dernier (lire notre article) dans une enquête consacrée aux certificats d’économies d’énergie (CEE) "l’instabilité réglementaire (rendant) le dispositif peu lisible", ont-ils été entendus ? Toujours est-il qu'un 64^e arrêté CEE est paru ce 20 novembre. Il modifie plusieurs modalités du dispositif et révise toute une série de fiches d’opérations standardisées. C’est le cas notamment des fiches BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toiture" ; BAR-EN-102 "Isolation des murs" ; BAR-EN-103 "Isolation d'un plancher" ; BAR-EN-105 "Isolation des toitures terrasses" ; BAR-EN-106 "Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)" ; BAR-EN-107 "Isolation des murs (France d'outre-mer)" ; BAT-EN-101 "Isolation de combles ou de toitures" ; BAT-EN-102 "Isolation des murs" ; BAT-EN-103 "Isolation d'un plancher" ; BAT-EN-106 "Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)" ; BAT-EN-107 "Isolation des toitures terrasses". Et ce afin d’actualiser la norme d'application obligatoire définissant l'évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants (à savoir la norme NF EN ISO 22097, entrée en vigueur en juin 2023).

Une date d’abrogation des fiches BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107 a été ajoutée au 1er mai 2027.

La norme d'accréditation Cofrac est également actualisée pour les fiches BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107.

L’arrêté corrige par ailleurs les fiches BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau", pour y préciser que la marque et la référence du régulateur doivent être mentionnées dans les documents justifiant l'opération.

Le texte corrige la fiche BAR-TH-177 "Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" en y ajoutant une date d'abrogation au 31 octobre 2029.

Il corrige le référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-177 et au Coup de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" avec l'ajout de la partie sur le contrôle à l'achèvement des travaux.

Une correction est opérée sur la référence réglementaire faisant foi dans le cadre d'une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux dans le cas de bâtiments décidant de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 avant le 1er novembre 2024.

Une autre précision concerne les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d'une demande pour les opérations relatives à la fiche BAR-TH-177.

Enfin, l’arrêté modifie la charte Coup de pouce "Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" pour préciser qu'un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique.

S’agissant également du secteur tertiaire, des corrections sont en outre apportées aux forfaits de CEE de la fiche BAT-TH-116 "Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires" par un autre arrêté (JO du 16 novembre). Ces modifications doivent entrer en vigueur pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025.

Un dernier arrêté (JO du 21 novembre) supprime la bonification associée au Coup de pouce "Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce", pour les bâtiments résidentiels, associé à la fiche BAR-TH-173 "Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce". Début octobre, un total de 46 entreprises avaient signé la charte afférente applicable aux opérations engagées à compter du 1^er décembre 2023. Le taux de contrôles par contact de la fiche BAR-TH-173 est élevé à 80% pour les opérations engagées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté.