Certificats d’économies d’énergie : nouvelle version du "coup de pouce" pour la rénovation globale des copropriétés

La nouvelle version du "coup de pouce" "Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif" du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a fait l’objet d’un arrêté paru ce 17 septembre. Le texte supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 pour lui substituer la nouvelle fiche BAR-TH-177 "Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" soumise à contrôle par tiers. L’arrêté modifie en conséquence le "coup de pouce" associé. Cette révision intervient dans le but "de lutter contre des soupçons de fraudes, qui portent notamment sur la surestimation des consommations conventionnelles avant travaux et la sous-estimation des consommations conventionnelles après travaux", expliquait le gouvernement dans la notice de consultation du texte. 

La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un forfait fixe par mètre carré à hauteur de 2.100 kWhc/m². Ce forfait fixe en kWhc/m² est multiplié par la surface habitable (Shab) du bâtiment après rénovation. Sur ce point, l’arrêté diffère du projet de texte mis en consultation publique début août, qui mentionnait la surface de référence du bâtiment avant rénovation. 

Le critère d’éligibilité à la fiche reste identique, à savoir un gain d’au moins 35% en énergie primaire. Cela correspond également au critère d’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété.

Il est précisé dans la fiche que hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, et à certaines conditions du gaz. 

Il est prévu de s’aligner avec les critères de l’Anah en précisant que les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% des lots principaux ou à défaut des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants (ce taux est de 65% pour les copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins).

L'arrêté prévoit par ailleurs une simplification de la bonification : un coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage renouvelable ; un coefficient 2 dans le cas d’autres travaux.

Le référentiel de contrôle est mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions.

La nouvelle version du "coup de pouce" "Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif" s’applique aux opérations engagées "à compter du 1^er novembre 2024". Toutefois, pour les bâtiments ayant le statut de copropriétés et dont une assemblée générale de copropriétaires réunie avant le 1^er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, ainsi que pour les autres bâtiments, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1^er novembre 2024, concernant des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations engagées "à compter du 1^er mars 2025".