Social / Intercommunalité - Centres intercommunaux d'action sociale et EPCI : tirer les conséquences de la loi Notr
L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) et Mairie-conseils rééditent et mettent en ligne leur guide de questions-réponses "Fusion d'EPCI : le devenir des Cias et des compétences intercommunales d'action sociale". Une refonte particulièrement bienvenue, puisqu'il s'agit notamment de tenir compte des conséquences de la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi Notr), qui remonte tout de même au 7 août 2015.
"Un enjeu politique et méthodologique"
Pour Joëlle Martinaux, la présidente de l'Unccas, "cette nouvelle étape dans la dynamique de regroupements de communes, à l'œuvre depuis plusieurs années, oblige à repenser non seulement les équilibres territoriaux mais plus encore les projets de développement de chaque territoire. Dans ce cadre, la question sociale a toute sa place et avec elle les notions d'attractivité territoriale, d'accessibilité des services, de maintien de la relation de proximité avec l'usager, de complémentarité entre CCAS et CIAS, etc.". En d'autres termes, il s'agit d'"un enjeu politique et méthodologique".
Dans le remodelage et la concentration des intercommunalités, initiée par la loi Notr, toute la question - dans le champ social - tourne autour du devenir des Cias préexistants au sein du nouvel EPCI issu de la fusion, et donc aussi accessoirement du devenir des personnels des anciens Cias et CCAS.
Des réponses différentes
L'ouvrage s'efforce de regrouper les explications en trois grandes thématiques. Tout d'abord, les conséquences générales des fusions sur la compétence d'action sociale. Ce chapitre précise notamment dans quelles conditions les compétences sociales obligatoires transférées aux EPCI avant la fusion sont cumulées et appelées à être exercées par l'EPCI issu de la fusion sur l'ensemble de son périmètre. Le chapitre aborde également la question de la phase transitoire de l'exercice "territorialisé" de la compétence sociale après la fusion et celle des conditions de restitution de la compétence sociale aux communes sur les compétences transférées à titre optionnel.
Les deux autres grands thèmes abordés par le guide correspondent à deux cas de figure. Le premier est celui de la fusion d'EPCI avec conservation des compétences avec préexistence de Cias. La réponse est évidemment différente selon que préexistaient un seul ou plusieurs Cias au sein du périmètre du nouvel EPCI. De même, ce chapitre se penche sur la mise en œuvre de l'action sociale sur le nouveau territoire intercommunal, mais aussi sur le devenir des personnels du Cias et des CCAS et sur celui des contrats en cours avec les entités préexistantes. Ici aussi, le cas d'un seul Cias préexistant se révèle sans surprise plus simple à traiter que celui d'une pluralité de Cias.
Avec ou sans Cias ?
Enfin, la dernière partie de l'ouvrage traite de la fusion d'EPCI, sans Cias constitué, avec maintien des compétences d'action sociale. Il est notamment rappelé que la fusion d'EPCI conduit au transfert de la compétence d'action sociale, dès lors qu'une seule des communautés membres exerçait antérieurement une telle compétence. Mais, dans la mesure où aucun Cias n'existait antérieurement à la fusion, le conseil communautaire n'a pas d'obligation de procéder à la création d'un tel établissement (ce qui aura toutefois pour effet de limiter le champ et l'exercice de l'action sociale d'intérêt communautaire et ne semble donc pas une solution très rationnelle).
Ce dernier chapitre aborde également le sujet de la suppression des CCAS pour les communes de moins de 1.500 habitants, qui a déjà donné lieu à de vives polémiques.
Au final, ce document à la vocation très concrète et opérationnelle, malgré la complexité législative et réglementaire, devrait devenir l'outil de toutes nouvelles intercommunalités qui abordent la question de leurs compétences sociales.
