Confiance dans l'action publique - Ce que prévoit la réforme au Sénat

La commission des lois du Sénat a adopté, le 4 juillet, de nombreux amendements modifiant la réforme initiée par l'éphémère garde des Sceaux, François Bayrou (voir ci-dessous notre article du 5 juillet 2017). Tout en conservant cette épure, la Haute Assemblée a procédé à de légers ajustements, ou à des compléments.
Pour une grande part, les ajouts ont porté sur la déontologie des agents publics. Un peu plus d'un an après la publication d'une loi renforçant les obligations dans ce domaine, les sénateurs ont fixé un principe d'interdiction à "tout fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans."
Dans le but également de prévenir les conflits d'intérêts, la Haute Assemblée a interdit "à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée, ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public, ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liées aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans".
Une autre interdiction introduite par le Sénat empêche les agents qui quittent la fonction publique d'exercer dans les trois ans suivant leur départ la fonction de représentant d'intérêts pour le compte de leur ancien employeur.
Dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 juillet, les sénateurs ont, à la surprise générale, levé l'interdiction pour les parlementaires de recruter leurs collaborateurs parmi les membres de leur famille, mais ont maintenu cette obligation pour les membres du gouvernement et les autorités territoriales. Toutefois, le 12 juillet, ils se sont dédits, à l'occasion d'une seconde délibération demandée par la commission des lois. L'amendement adopté finalement va plus loin en interdisant à un parlementaire d'employer son suppléant en tant que collaborateur et en obligeant les députés et les sénateurs à remplir une déclaration d'intérêts lorsqu'ils embauchent un membre de la famille d'un autre parlementaire.
En commission, les sénateurs avaient prévu des droits en matière d'accompagnement pour les collaborateurs parlementaires qui devront prochainement être licenciés en raison de la nouvelle interdiction des emplois familiaux. En séance, ils ont décidé que ces salariés ainsi que les collaborateurs des groupes politiques du Parlement disposeront de la possibilité de se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques.
Autre disposition phare de la réforme : la suppression de la réserve parlementaire. Le Sénat a confirmé sa suppression et son remplacement par le "dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements" conçu par la commission des lois. Mais il a refusé que les projets éligibles aient nécessairement "un caractère exceptionnel", comme l'avait défini cette dernière. "Trop restrictive", la condition conduirait à "priver certaines communes des montants dont elles ont besoin pour mener à bien des investissements de faible envergure et qu’elles ne pourraient pas financer autrement", avance l'amendement adopté dans l'hémicycle. Les sénateurs ont préféré écrire que "les projets ne présentent pas un caractère permanent".
S'agissant de la réserve ministérielle, le Sénat a étendu l'obligation de transparence à tous les ministres, alors qu'initialement elle pesait sur le seul ministre de l'Intérieur.
Les sénateurs ont aussi conféré à la commission d'élus sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) un pouvoir décisionnel, alors qu'actuellement cette instance n'est, juridiquement, que consultative. Ils l'ont aussi rendu compétente pour tout projet dès le premier euro (aujourd'hui, elle n'est saisie que pour les projets de plus de 150.000 euros). En outre, tous les parlementaires d'un département pourront faire partie de la commission. Ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque deux députés et deux sénateurs au maximum peuvent siéger au sein de l'instance.
On notera encore que le Sénat a étendu la peine complémentaire d'inéligibilité, que le juge est susceptible de prononcer, à plusieurs nouvelles condamnations : harcèlement sexuel et/ou harcèlement moral (notamment dans le cadre de rapports hiérarchiques), infractions de grande délinquance économique et financière et abus de biens sociaux.
Enfin, le Sénat a adopté des dispositions visant à "rendre plus opérationnel" le droit au compte bancaire pour tout candidat à une élection, mais sans ressusciter la banque de la démocratie voulue par le gouvernement. Cette dernière est bien absente du texte voté par la Haute Assemblée.
Les deux projets de loi visent à présent à "réguler la vie publique", selon l'intitulé que celle-ci a adopté.