Elus - Limitation des mandats dans le temps : une nécessité pour certains élus, une aberration pour d'autres

Le ministre de la Justice a présenté ce mercredi 14 juin en conseil des ministres sa réforme "rétablissant la confiance dans l'action publique", selon la terminologie désormais employée pour désigner le chantier législatif de "moralisation de la vie publique". Plus précisément, François Bayrou a présenté deux des trois projets de loi qui devraient composer cette réforme – un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire.
Cette présentation en conseil des ministres n'a guère apporté de précisions nouvelles par rapport à ce qui avait été annoncé en conférence de presse le 1er juin dernier (voir ci-dessous nos articles du 1er et du 2 juin). Les deux textes ont toutefois été mis en ligne en fin de journée sur le site du Sénat.
La loi ordinaire sera centrée sur l'exercice du mandat parlementaire. Pour ne mentionner que les points touchant directement le monde local, ce texte inclura entre autres la suppression de la réserve parlementaire, une série de mesures relatives aux "manquements à la probité" et des dispositions sur l'embauche de collaborateurs par les parlementaires… mais aussi par les "titulaires de fonctions exécutives locales". "Il sera désormais interdit pour ces derniers d'employer des membres de leur famille proche", a redit mercredi François Bayrou. "Les autorités territoriales de l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics (environ 50.200) sont concernées par l'interdiction prévue par le texte", précise bien la notice d'impact qui accompagne le projet de loi. Laquelle reconnaît d'ailleurs qu'un "impact financier est à envisager pour le licenciement des titulaires de contrats en cours".
Le projet de loi organique sera pour sa part essentiellement centré sur le financement de la vie politique. "Une structure pérenne de financement sera créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé", a-t-il été rappelé. Jusqu'ici, le ministre avait à ce sujet parlé de la création d'une "banque de la démocratie", qui serait adossée à la Caisse des Dépôts et dont la mission irait de l'activité des partis jusqu'aux campagnes électorales. Dans un avis consultatif validé le 12 juin (et rendu public ce 14 juin en fin de journée), le Conseil d'Etat doute toutefois de l'utilité d'une telle entité.
Le troisième volet, qui implique une révision de la Constitution, ne sera quant à lui présenté que dans quelques mois. "Mais les grandes lignes en sont déjà arrêtées", assure François Bayrou. Dans la mesure où le nouvel exécutif prévoit plusieurs réformes institutionnelles nécessitant de réunir Assemblée nationale et Sénat en congrès à Versailles, "on ne va pas faire plusieurs débats constitutionnels, on en fera un seul, probablement à l'automne", expliquait le ministre il y a quelques jours. Celui-ci faisant d'ailleurs savoir qu'"en cas de blocage", il n'aurait "aucune hésitation" à recourir au référendum pour faire passer ces réformes constitutionnelles.

"La fonction est usante"

C'est dans le cadre de cette révision que prendra place l'une des mesures les plus notables pour les collectivités : l'interdiction pour les élus, sauf dans les petites communes, d'exercer plus de trois fois de suite le même mandat exécutif local.
Comme cela avait été le cas avec la loi de février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, cette volonté du gouvernement de limiter à trois consécutifs le nombre des mandats exécutifs pouvant être exercés par un élu suscite le débat chez les intéressés. Leur position sur la question ne dépend d'ailleurs pas forcément de leur appartenance politique.
Des élus de gauche comme de droite approuvent l'idée défendue par le ministre de la Justice, selon laquelle un renouvellement de la classe politique est nécessaire et passe par la loi. "Trois mandats pour le maire d'une ville qui a la taille de celle que j'administre [Ndlr : 12.000 habitants], c'est bien, car la fonction est usante", estime Jean-Pierre Constant. Le maire LR d'Aubenas (Ardèche) achèvera en 2020 un deuxième mandat complet, après avoir pris les rênes de la ville en 2006. Depuis 2009, Eric Bareille est, de son côté, le maire de Vert-Saint-Denis, commune de 7.000 habitants, en Seine-et-Marne. Il acquiesce. "Le principe ne me choque pas: il faut apporter du sang neuf et éviter la sclérose des esprits." Les deux élus s'accordent aussi sur le principe envisagé par le garde des Sceaux d'exclure les petites communes de la mesure au motif que les candidats à la fonction de maire ne se bousculent pas dans ces territoires.

"Le renouvellement se fait par les électeurs !"

D'autres édiles sont beaucoup moins séduits par l'interdiction d'un quatrième mandat consécutif. "Ce qui me gêne, c'est le systématisme, déclare Jean-Michel Arnaud, maire LR de Tallard et président de l'association des maires des Alpes-de-Haute-Provence. La mesure s'appliquera à tous de la même façon, que l'on soit entré dans la fonction élective à 20 ans ou à 65 ans". Il poursuit : "Je trouverais choquant qu'on interdise à la population de Tallard de me faire à nouveau confiance en 2020 au terme de mon troisième mandat de maire. J'aurai alors 52 ans." En parallèle de sa fonction, l'édile exerce toujours sa profession d'exploitant agricole. "Je ne me considère pas comme un professionnel de la politique", souligne-t-il.
Renouveler la vie politique, l'édile n'y est pas opposé. Mais pour cela, rien de tel qu'une élection. "Les électeurs en sont capables, voyez ce qui s'est passé lors du premier tour des élections législatives !", lance-t-il.

"L'expérience est un facteur d'efficacité"

François Sauvadet, président du conseil départemental de la Côte-d'Or et responsable à l'UDI de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, l'assure aussi : "Le suffrage universel est le meilleur rempart. Quand les électeurs ne veulent plus d'un élu, cumul de mandats ou pas, ils lui disent dans les urnes…"
Lors des campagnes présidentielle et législative, les Français ont exprimé un besoin de renouvellement des élus et des pratiques, reconnaît l'ancien ministre. Mais, attention à "ne pas tomber dans les excès", prévient-il. "Demain, on fixera un âge limite pour se présenter. A force d'encadrer les pratiques démocratiques, on va appauvrir les modes de représentation."
En décidant qu'un élu ne doit pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs, les collectivités seront privées d'hommes et de femmes "compétents, disponibles et motivés", regrette François Sauvadet. "L'expérience est un facteur d'efficacité face à une haute administration inamovible et il faut du temps pour trouver ses marques dans un monde parlementaire complexe et dont il faut connaître parfaitement le fonctionnement pour s'exprimer", avance celui qui a été cinq fois député. "J'ai présidé mon groupe politique lors de mon quatrième mandat, fait-il encore valoir. L'aurais-je été si j'avais dû interrompre mes mandats du fait de la loi ? Non."
"En quoi est-ce choquant de se présenter à une élection lorsque, par ailleurs, toutes les conditions de probité sont satisfaites", se demande de même André Laignel, maire socialiste d'Issoudun (12.000 habitants dans l'Indre) et premier vice-président délégué de l'Association des maires de France. Qui s'élève contre un projet de "restriction exagérée de la liberté" aussi bien au détriment des électeurs que des candidats. Si le Parlement décidait d'une application rétroactive, celui qui préside aux destinées d'Issoudun depuis 40 ans serait vent debout contre la réforme. Toutefois, en cas de mise en oeuvre "étalée dans le temps", il serait prêt à en discuter "sur le fond".

Renforcer les garanties dont disposent les élus

David Queiros, maire communiste de Saint-Martin-d'Hères (38.000 habitants, en Isère) est lui aussi très réservé. "En quoi est-ce gênant qu'un maire se présente pour un quatrième mandat ?", interroge-t-il. "Même s'il a un bon projet et un bon bilan, on va lui dire : 'on ne veut plus de toi !'", déplore l'élu. Agé de 42 ans, il a gravi un à un les échelons des responsabilités municipales, en devenant adjoint au maire de Saint-Martin-d'Hères en 1999, premier adjoint en 2008, puis maire en 2014. "Ne réagissons pas à partir d'un cas particulier. Attention à ne pas tomber dans la caricature, lance-t-il. Un maire, c'est quelqu'un qui sert et non qui se sert. Les cas de dérives sont marginaux." Selon l'élu, il faudrait, avant toute décision, "mener une véritable évaluation et écouter l'Association des maires de France." Quoi qu'il en soit, ajoute-t-il, "ce n'est pas une telle mesure qui va redonner confiance aux citoyens, mais un projet politique."
Plusieurs élus opposés à la limitation du nombre des mandats dans le temps insistent sur l'importance, si la mesure est votée, de renforcer le statut des élus locaux, de manière à faciliter leur insertion professionnelle à l'issue de leur mandat. Au risque, sinon, de décourager les vocations, en particulier des jeunes et des salariés du privé.
 

Une mesure encore floue
"Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d'exécutif local, sauf pour les petites communes, afin de permettre un renouvellement de nos représentants." C'est ainsi que le ministère de la Justice avait présenté le projet lors d'une conférence de presse le 1er juin. Sur les modalités d'application du dispositif, le ministère a été très peu précis. Les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président d'une intercommunalité, d'un conseil départemental et régional seront-elles concernées ? Pourra-t-on être maire deux fois de suite, marquer une pause, puis revenir à cette fonction trois fois d'affilée ? Et comment la règle s'appliquera-t-elle pour les élus ayant pris leurs fonctions en cours de mandat ? L'application de la limitation sera-t-elle rétroactive ? Le Parlement devra répondre à toutes ces questions. Selon les réponses qu'il apportera, les élus locaux ne se positionneront sans doute pas de la même façon sur le sujet.