Catastrophes naturelles : adoption définitive de la proposition de loi visant à simplifier et renforcer les indemnisations
Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté ce 16 décembre une proposition de loi MoDem soutenue par le gouvernement qui vise à simplifier et renforcer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Voté une dernière fois lundi par l'Assemblée nationale, ce texte, qui réforme le régime dit "catnat" institué en 1982, prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l'Etat, clé de voûte du système.
Entre autres mesures concrètes, il révise les différents délais applicables en matière d'indemnisation par les assureurs, dans l'intérêt des sinistrés. Il allonge de 10 à 30 jours le délai dont dispose l'assuré pour faire sa déclaration de sinistre après la publication de la décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'assureur disposera d'un délai d'un mois pour faire les réparations, ou de 21 jours pour verser l'indemnisation due à l'assuré. Le texte étend aussi le périmètre de la garantie "catastrophes naturelles" pour intégrer les frais de relogement d'urgence. En cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou la réhydratation des sols, les indemnisations doivent permettre de financer des réparations mettant réellement fin aux désordres existants.
Concernant les collectivités, la proposition de loi porte de 18 à 24 mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle institue un "référent" au niveau du département, pour accompagner les élus dans leurs démarches. Elle met enfin en place une "Commission nationale consultative des catastrophes naturelles" chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle.
"Chaque année ce sont pas moins de 10% des communes françaises qui sont amenées à être reconnues en état de catastrophe naturelle, 3.500 par an", a rappelé le ministre chargé du Tourisme Jean-Baptiste Lemoyne. "Ce qui génère un milliard d'euros d'indemnisations versées".
La rapporteure pour le Sénat Christine Lavarde (LR) a exprimé "un regret assez fort", du fait que "le sujet le plus important", celui du retrait-gonflement des argiles, ne soit pas traité au fond par ce texte. Les députés ont pour leur part adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi "3DS" un amendement autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet. "Beaucoup reste à faire", a jugé le sénateur centriste Pascal Martin, "et ce d'autant plus que le changement climatique va accroître inéluctablement dans les prochaines années l'intensité et la fréquence des événements climatiques exceptionnels". Sur tous les bancs, les sénateurs ont déploré "le temps perdu" et regretté que les députés et le gouvernement ne se soient pas saisis d'une autre proposition de loi PS sur le même sujet, votée par la chambre haute dès janvier 2020.
