Réforme du régime des catastrophes naturelles : l’Assemblée adopte sa proposition de loi

La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit "régime CatNat", du député Modem Stéphane Baudu et de plusieurs de ses collègues a été adoptée à l'unanimité à l’Assemblée nationale, ce 28 janvier. S’il reconnaît que le terme "réformer" peut paraître un peu pompeux, le député du Loir-et-Cher entend faire entrer ce régime ancien resté intact quarante ans après sa création "dans une nouvelle ère, pour affronter le dérèglement climatique, sans affaiblir la protection de nos concitoyens".
Ce texte succède à une précédente proposition de loi (PPL) visant également à réformer le régime des catastrophes naturelles, portée par Nicole Bonnefoy, dans le prolongement d’une mission d’information et adoptée au Sénat en janvier 2020. On peut lire dans l’exposé des motifs que cette nouvelle PPL "entend poursuivre ce travail parlementaire en s’appuyant sur le texte adopté et enrichi par les sénateurs". Mais pour la sénatrice de la Charente, la pratique frise la spoliation et la pilule passe mal. Stéphane Baudu s’en est défendu estimant que son texte repose sur une approche différente puisqu’il ne traite pas de la partie financement du dispositif CatNat, notamment du fonds Barnier, faisant le constat d'un texte qui "n’avançait pas" en raison d'un blocage "d’ordre financier". Initialement ciblée sur la sécheresse, sa proposition a été élargie à l’ensemble du dispositif CatNat "au fil des concertations avec les acteurs et avec le gouvernement", souligne-t-il à sa décharge.  

Des procédures moins opaques

La PPL améliore tout d’abord la transparence du processus décisionnel à l’égard des maires et des sinistrés. Ainsi, la décision ministérielle prise en réponse à une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être assortie d’une motivation. Le texte explicite également les voies de recours gracieux, auprès des ministres concernés, face à une décision défavorable et précise les modalités d’accès aux rapports d’expertise. De même, il fige dans la loi l’existence de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Créée en 1984 par une circulaire, l’opacité de son fonctionnement suscitait les critiques alors que le gouvernement suit généralement son avis pour publier l’arrêté de reconnaissance CatNat. Le texte y adosse en outre une commission nationale consultative - au sein de laquelle les élus locaux seront représentés - pour étudier la pertinence des critères qu’elle applique.
Autre nouveauté, la création d’un "référent CAtNat" au sein des préfectures pour accompagner les communes dans leurs démarches sur "le comment", s’agissant du déclenchement et du déploiement des aides. Ses missions se structurent autour de l’information et de la coordination des échanges entre les services de l’État compétents et les communes sur les demandes en cours d’instruction. Le texte prévoit par ailleurs "dans un délai d’un an" l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure.

Accélérer l’indemnisation

Le texte vise aussi à encadrer les différentes étapes de l’indemnisation "afin qu’elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés", insiste Stéphane Baudu. Or "les délais que nous observons actuellement sont trop courts pour déclarer un sinistre, et trop longs pour obtenir réparation".
Le texte fait ainsi passer de dix-huit à vingt-quatre mois après la survenance de l’événement le délai de dépôt par les communes d’un dossier de reconnaissance. Sa proposition réduit aussi de trois à deux mois le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce délai étant décompté à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Il est en outre proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle – et l’information de l’assuré par l’assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l’assureur le juge nécessaire, d’une expertise. Un délai d’un mois maximal est également prévu entre la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise et la proposition d’indemnisation ou de réparation en nature. Enfin, le texte fixe à un mois le délai maximal pour le versement de l’indemnisation ou le missionnement d’une entreprise pour réaliser les travaux. Au-delà de ce délai d’un mois, l’indemnisation porte intérêt au taux légal, ce qui constitue là encore une nouveauté. Cette sanction, instaurée par la loi, "donnera beaucoup plus de force à l’encadrement des délais", selon Stéphane Baudu.
La PPL intègre par ailleurs aux montants pris en compte dans le calcul de l’indemnisation les frais d’hébergement d’urgence des sinistrés. Elle vise aussi à inclure la couverture des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage dans le régime d’indemnisation lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par la remise en état du bien. 

Pas de modulation de franchise dans les communes non dotées d’un PPRN

Le texte supprime la possibilité de moduler la franchise restant à la charge de l’assuré dans les communes non dotées du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cependant, les biens des collectivités pour lesquelles un tel plan a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires sont exclus de ce dispositif, "en raison du caractère incitatif que peut revêtir, en l’espèce, la modulation de franchise". 
Notons que le texte consacre par ailleurs le principe d’obligation de franchise "nécessaire à l’équilibre financier du régime et à la responsabilisation des acteurs". La secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie, Olivia Grégoire, s’est engagée à fixer dans un arrêté ultérieur, à l’issue d’une phase de consultations avec les parties prenantes, les paramètres du niveau adéquat de plafonnement de franchise pour les PME. Le gouvernement entend également permettre aux assureurs d’aligner le niveau de la franchise catastrophes naturelles hors sècheresse sur le niveau d’autres garanties usuelles comme la garantie tempêtes. Tout comme inciter plus fortement les grandes entreprises à adopter des mesures de prévention en déplafonnant la franchise et en autorisant les assureurs à fixer des franchises différentes en fonction de la nature des risques couverts. 

Spécificité du risque sécheresse

En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d’un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Il apparaît donc opportun qu’une réflexion soit menée en particulier pour raccourcir ce délai d’instruction et renforcer l’encadrement. Il est également prioritaire de réfléchir à l’indemnisation des dommages causés par le phénomène de "sécheresse-réhydratation des sols" lors d’épisodes non reconnus comme catastrophes naturelles au regard des critères du régime et qui ne peuvent non plus être pris en charge par la garantie décennale.
La PPL prévoit la remise au Parlement d’un rapport du gouvernement destiné à évaluer les dispositifs existants et à suggérer des pistes d’amélioration, notamment sur le bâti existant, c’est-à-dire pour muscler le volet préventif. Une disposition qui intervient parallèlement à la commande par le gouvernement, en décembre dernier, d’un rapport sur la gestion des dommages liés au retrait-gonflement des argiles sur le bâti existant.
Plus que tout autre aléa climatique, le phénomène de retrait gonflement des argiles touche "une très grande partie du territoire métropolitain", insiste le texte. À titre d’exemple, l’épisode de sécheresse réhydratation survenu en 2018 a touché près de 70% du territoire métropolitain. Or, comme le montre le rapport de la sénatrice Nicole Bonnefoy, tandis que le réchauffement climatique conduit à un accroissement perceptible de la fréquence des sécheresses, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est soumise, entre autres, au critère de l’intensité anormale. "Ainsi, si rien n’est fait, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ces phénomènes de sécheresse réhydratation des sols va devenir de moins en moins évidente, alors que leur intensité et leur fréquence augmentent", argumente le député Stéphane Baudu. 
Autre mesure complémentaire, le texte garantit une indemnisation suffisante pour mettre un terme aux désordres existants lorsque l’effet de la sécheresse affecte la solidité du bâti ou rend le bien frappé impropre à sa destination.