Urbanisme - Caravanes installées sur les terrains agricoles et raccordement aux réseaux : que peuvent faire les maires ?
Au cours d'une séance du Sénat consacrée aux questions orales le 26 mai dernier, Jacques Mézard, sénateur du Cantal, a interrogé le gouvernement sur l'épineuse question des caravanes installées sur les terrains agricoles dont les propriétaires demandent le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité. Il souhaitait notamment des éclaircissements sur la notion de raccordement provisoire retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 décembre 2003. De nombreux maires de communes sur lesquelles sont installées des caravanes sur des terrains privés situés en zones non constructibles constatent en effet que les branchements d'eau et d'électricité ont tendance à se prolonger sur plusieurs années.
Le problème est d'autant plus complexe que le raccordement aux réseaux "se situe à la confluence des règles en matière d'occupation des sols et de stationnement qui relèvent, en général, de la compétence du maire, et de celles du droit pour toute personne d'être alimentée par les services essentiels que constituent l'électricité et l'eau", a reconnu la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno.
En ce qui concerne le raccordement électrique, elle a rappelé que dans le cadre des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de distribution est tenu de faire droit à toute demande de raccordement qui lui est présentée. Mais il n'est pas dans ses attributions d'apprécier la légalité des autorisations d'urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur sur le territoire communal. C'est seulement sur réquisition du maire qu'il est tenu de refuser le raccordement, l'article 111-6 du Code de l'urbanisme permettant au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme.
Cependant, le Conseil d'Etat a indiqué que le maire ne pouvait s'opposer au raccordement électrique provisoire d'une caravane lorsque "ce raccordement correspond au stationnement de caravanes mobiles sur des terrains aménagés à cet effet ou, en l'absence de tels aménagements, dans le respect des durées de stationnement fixées par le maire", a précisé Chantal Jouanno. Le branchement peut également être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pour une raison particulière et sur une période limitée (période froide, chantier, etc.). Dans ce cas, la durée du branchement provisoire est "liée à celle de la situation ayant motivé la demande", a-t-elle souligné. En outre, les stationnements d'une durée supérieure à trois mois sont soumis à déclaration ou autorisation du maire.
"Ce n'est que dans la mesure où le mode d'occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d'urbanisme que le maire peut refuser l'autorisation. Dans cette hypothèse, il doit signifier au gestionnaire de réseau son opposition au règlement", a expliqué la secrétaire d'Etat. Quant au "caractère d'urgence" évoqué par le Conseil d'Etat pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau EDF, il doit être envisagé dans le cadre d'une procédure de référé administratif où il constitue l'une des conditions de suspension de la décision contestée. La notion d'urgence ne peut dès lors être appréciée que par le juge des référés, au cas par cas.
En tout état de cause, a conclu Chantal Jouanno, "le problème soulevé par l'installation de caravanes sur des terrains agricoles semble résulter de la méconnaissance, volontaire ou non, des règles d'urbanisme dont l'application incombe au maire" et "le raccordement aux réseaux n'apparaît pas comme la cause principale, même s'il peut contribuer à faire perdurer la situation".
Anne Lenormand
