Sport / Economie - Bruxelles pourrait reconnaître le taux réduit de TVA dans le secteur équestre sportif
"Le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont éligibles au taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le secteur équestre." Cet avis en date du 25 octobre d'Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, donne un espoir à la filière équestre menacée de voir le taux de TVA qui lui est applicable passer de 5,5% à 19,6%. La Commission européenne a en effet saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en décembre 2010 d'un recours en manquement contre la France pour application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Le 18 octobre dernier, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale avait accepté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 proposant de modifier la catégorie dans laquelle entrent les activités équestres de manière à leur permettre de conserver un taux de TVA réduit à 5,5% (lire notre article du 20 octobre ci-contre). Anticipant le jugement de la CJUE, l'amendement visait à établir un nouveau cas d'application du taux réduit en lien avec la nature sportive des activités équestres. La directive TVA offre en effet à la France la latitude d'organiser l'application de son taux réduit de 5,5% dans le cadre d'une liste de biens et de services dont elle définit elle-même le contenu. Or dans cette liste figure "le droit d'utilisation des installations sportives".
Dans leur question au commissaire à la fiscalité, les parlementaires européens Gaston Franco (PPE) et Sophie Auconie (PPE) reprenaient cet argument en demandant s'il ne serait pas "possible de faire perdurer un régime dérogatoire avec un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les activités équestres, en les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives, et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet". C'est bien à cette option qu'Algirdas Semeta a répondu positivement. Toutefois, l'annonce d'un nouveau plan d'austérité français étant intervenue entre temps, même en gardant une TVA réduite, le secteur équestre sportif devrait voir son taux passer de 5,5% à 7%...
