PLF 2012 - Un amendement au projet de loi de finances pour sauver la TVA réduite de la filière équestre
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a accepté, lors de sa séance du 18 octobre 2011, un amendement au projet de loi de finances pour 2012. Présenté par Jean-François Lamour, député de Paris, il propose de modifier la catégorie dans laquelle entrent les activités équestres de manière à leur permettre de conserver un taux de TVA réduit à 5,5%. Pour le député, "cet amendement ne coûte rien à l'Etat et permet de sauvegarder l'économie de toute une filière". Le rapporteur général, Gilles Carrez, s'était pourtant déclaré "défavorable à cet amendement car il constitue un risque de précédent pour l'ensemble des activités sportives qui pourraient à l'avenir réclamer un taux réduit de TVA".
Le dépôt de cet amendement intervient alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devrait imposer à la France de relever à 19,6% son taux de TVA s'appliquant aux activités liées aux chevaux et aux ventes de chevaux de course, de compétition, de manège et d'agrément. La décision de la CJUE, attendue d'ici la fin de l'année, fera suite à la saisine par la Commission européenne, en décembre 2010, d'un recours en manquement contre la France pour application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Sur la base de la directive TVA 2006/112/CE, la Commission européenne a déjà obtenu de la CJUE la condamnation des Pays-Bas, de l'Autriche et de l'Allemagne. Le Sénat, en mai dernier, et l'Assemblée nationale, en juin, avaient voté des résolutions en faveur du maintien d'une TVA réduite pour la filière équine (lire ci-contre nos articles du 5 septembre et du 6 octobre).
