Politique régionale - Bruxelles a donné son feu vert pour l'accord de partenariat français
Après huit mois d'intenses négociations, la Commission européenne a finalement donné son feu vert, le 8 août, à l'accord de partenariat français. Une étape clé dans la mise en route de la politique régionale pour 2014-2020 qui va se traduire par une montée en puissance des régions dans la gestion des crédits européens.
L'accord, nouveauté de cette programmation, détermine la façon dont la France va utiliser les 26,7 milliards d'euros sur sept ans dont elle va bénéficier au titre des fonds structurels et d'investissements (Fesi) : 15,9 milliards d'euros pour la politique de cohésion (Feder et FSE), 11,4 milliards d'euros pour le développement rural (Feader), et 588 millions d'euros pour la pêche et les affaires maritimes (Feamp).
Conclu entre l'Etat et la Commission, l'accord de partenariat fixe le "socle stratégique" d'utilisation de ces crédits, précise le commissariat général à l'égalité des territoires, dans un communiqué, en fonction de onze objectifs stratégiques concourant à la réalisation des objectifs de la stratégique Europe 2020. Il permettra de répondre à trois grands enjeux, précise le commissariat : la compétitivité de l'économie et de l'emploi, la transition énergétique et écologique et de la gestion durables des ressources, l'égalité des territoires et des chances.
Point d'achoppement
L'accord a fait l'objet d'une concertation plus ou moins poussée en régions avec les différents niveaux de collectivités et de négociations serrées avec la Commission. La France avait ainsi transmis son document dès le 31 décembre 2013 à l'exécutif européen mais avait été sommée de revoir sa copie. Le point d'achoppement concernait l'utilisation des crédits pour le numérique et les transports, ce à quoi s'opposait initialement la Commission. Concernant le numérique, la Commission a fini par céder. Le Feder pourra bel et bien servir à financer le déploiement du très haut débit (objectif 2).
Il s'agira d'atteindre "une couverture exhaustive des territoires en très haut débit à l'horizon 2022", précise le document. Le Feder "interviendra en priorité sur les projets de déploiement (FttH, FttB et FttO) couvrant un maximum de sites prioritaires d'intérêt économique et public (PME, hôpitaux, centres de recherche, universités, établissements d'enseignement…)".
En revanche, la Commission s'est montrée plus restrictive en matière d'infrastructures de transports (objectif 7). Bruxelles et Paris sont parvenus à une sorte de compromis, les transports urbains seront pris en compte, mais pas les grandes infrastructures ferroviaires.Par ailleurs, le Feder ne pourra être utilisé que dans les régions ultrapériphériques (outre-mer) et dans les régions en transition. Ainsi, concernant les RUP, le Feder pourra servir à désenclaver ces territoires, en développant les infrastructures routières et fluviales, à améliorer leur accessibilité externe "par les moyens de communication aériens et maritimes et créer des connexions inter-iles au sein d'un archipel, d'un espace géographique régional ou international", ou encore à résorber la saturation des réseaux routiers.
Transition écologique
Pour les régions en transition (celles dont le PIB est situé entre 75 et 90% de la moyenne européenne), les crédits financeront des projets de connexion des ports au réseaux ferroviaires (il est précisé que les ports autonomes et les grands ports maritimes ne sont pas concernés), ainsi que le développement du transport fluvial.
Les six autres axes sont la recherche et l'innovation, la compétitivité des PME, la transition vers une économie bas carbone, l'adaptation au changement climatique, la protection et la préservation de l'environnement et du patrimoine, l'emploi, l'inclusion sociale, l'éducation et la formation, et la capacité administrative.
A elle seule, la transition écologique va mobiliser quelque 10,4 milliards d'euros à travers 4 objectifs : 4,5 milliards serviront à préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources, 3,5 milliards d'euros pour l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques, 2 milliards d'euros pour la transition vers une économie à faible émission de carbone et 2 millions d'euros pour supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentiels.
Mais pour que cet argent soit injecté dans l'économie locale, il reste encore à attendre la validation de l'ensemble des programmes opérationnels régionaux. "L'outre-mer s'en sort très bien dans ce nouveau cadre financier, confie une source proche du dossier. Le premier programme opérationnel de France, celui de la Réunion, recevra ainsi 1,3 milliard d'euros de Feder, contre 150 millions pour l'Ile-de-France."
