Fonds européens - Politique régionale : les collectivités ont-elles vraiment été consultées ?
La réforme de la politique de cohésion applicable entre 2014 et 2020 a engagé un processus inédit, avec le lancement l'an dernier d'une consultation élargie à tous les acteurs locaux : élus, fédérations d'entreprises, associations… En France, le travail a été coordonné par l'Instance nationale de préparation de l'accord de partenariat (Inpap), sous l'égide de la Datar.
Dans un rapport publié aujourd'hui, le Conseil des communes et régions d'Europe tente de tirer les premiers enseignements de cet effort visant à associer davantage les collectivités. Parmi les meilleurs élèves figurent le Danemark, la Lituanie, les Pays-Bas et la Finlande. Quatre petits Etats qui ont étroitement associé l'échelon local à la préparation de l'accord de partenariat.
Le Danemark, bon élève
Au Danemark, l'impulsion semble vraiment venir des territoires, grâce à l'appui du "forum régional de la croissance", composé de six maires jouant un rôle important, aux côtés des acteurs de l'éducation et de l'entreprise. Chaque année, l'accord de partenariat fera l'objet d'une négociation avec le gouvernement central, qui prend en compte les attentes formulées en commun par les édiles.
La plupart des Etats, néanmoins, se contentent d'une consultation plus légère. C'est le cas dans plus de la moitié des 18 pays où les collectivités ont répondu à l'enquête. L'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche et la France jouent dans cette deuxième division.
Dans l'Hexagone, les régions semblent avoir été l'interlocuteur privilégié de la Datar lors de la préparation de l'accord de partenariat, du fait de leur montée en puissance dans la gestion des fonds européens. Elles ont ensuite, à leur tour, engagé un processus de consultation auprès des acteurs locaux, en vue de préparer les programmes opérationnels, qui déclinent plus précisément le plan d'investissement propre à chaque territoire.
Là aussi, les méthodes peuvent varier fortement. Midi-Pyrénées a par exemple organisé une large phase de consultation dès l'automne 2012 auprès de 350 partenaires pour établir pour établir un diagnostic territorial, puis en octobre 2013 pour l'ensemble des programmes européens. D'autres régions ont cependant été moins actives.
La France retravaille sa copie
Même lorsque la consultation est ouverte au plus grand nombre, les résultats sont pour le moins incertains. La plupart du temps, les accords de partenariat sont adressés par les Etats à la Commission sans "validation préalable" par les élus locaux et régionaux. La réglementation européenne ne donne aucune obligation en la matière.
Parfois, les décisions sont même prises de manière unilatérale. Comme en Suède, où le gouvernement a choisi de financer des projets très locaux en recourant à plusieurs fonds à la fois (Feder, FSE, Feader et Feamp), ce qui peut être complexe. "Aucune discussion n'a eu lieu avec les autorités locales ou régionales", note l'étude.
L'année qui vient sera cruciale, puisque la Commission européenne examine, valide, ou retoque les documents déclinant la mise en œuvre des fonds structurels en région. Pour le moment, seul l'accord de partenariat danois a reçu le feu vert de Bruxelles. Le 29 avril, la Commission européenne a demandé à la France de retravailler le sien. Une version révisée devrait être adressée en juillet.
Au cœur du débat figure le financement du très haut débit. Rétive à l'idée que ces infrastructures absorbent un montant excessif de Feder, au détriment d'autres secteurs, Bruxelles incite Paris à piocher plutôt dans le Feader… que la France préfère réserver au secteur agricole.
