Fonds européens - Adoption conflictuelle de la réforme de la politique de cohésion
Les Etats et le Parlement européen ont beau se prévaloir d'un compromis depuis fin octobre, des divisions majeures persistent sur le contenu de la réforme de la politique de cohésion applicable pour sept ans à partir de 2014. Actée jeudi 7 novembre en commission parlementaire (27 pour, 10 abstentions et 4 contre), l'adoption du règlement général est plus dictée par le pragmatisme et la nécessité de ne pas retarder la mise en œuvre les programmes d'investissement en région que par l'adhésion pleine et entière à la réforme.
Dans les rangs des parlementaires, quatre types de réactions émergent. Chez les Verts, la gauche unitaire européenne et quelques socialistes, la détermination prédomine : hors de question de se renier au point d'accepter la suspension des paiements en cas de dérapage budgétaire ou de non-application des recommandations de réformes structurelles de la Commission européenne. Etonnée de la capitulation de ses collègues, l'écologiste allemande Elisabeth Schroedter maintient sa ligne : "La position du Parlement européen était le rejet de la macroconditionnalité." Or, que dit le résultat final des négociations ? "On l'accepte."
Les sociaux-démocrates divisés
Viennent ensuite les embarrassés, initialement opposés au concept, mais contraints de s'y soumettre. C'est le cas des sociaux-démocrates, à l'image de l'Allemande Constanze Krehl, membre phare de l'équipe de négociation chargée de défendre la position du Parlement européen auprès des Etats : "Nous avons obtenu qu'il n'y ait pas de suspension pour les pays en récession et que l'interruption ne puisse pas concerner les fonds de l'initiative européenne pour les jeunes. Ce qu'il reste, c'est un symbole", argue-t-elle, convaincue que cet article tant controversé ne serait jamais mis à exécution.
Dans sa version finale consultée par Contexte pour Localtis, le texte indique que la "priorité doit être donnée à la suspension des engagements". Celle des paiements intervient "seulement quand une action immédiate est recherchée et en cas de non-respect persistant" des recommandations faites pour diminuer le déficit ou corriger des déséquilibres macro-économiques (commerce extérieur, dette privée, etc.). Le plaidoyer ne convainc pas la gauche espagnole : "Même si ce n'est pas appliqué, la bataille est aussi théorique", rétorque Alejandro Cercas. "La politique de cohésion est une politique d'investissement, à qui l'on essaie désormais de faire dire : ajustez vos dépenses sinon vous allez perdre les fonds européens. Il va y avoir une dispute énorme au sein du groupe", prédit-il.
Le Royaume-Uni encore exempté
A droite, certains se montrent hostiles, à l'instar du conservateur allemand Markus Pieper. Mais pour des raisons opposées : la portée du dispositif de suspension serait selon lui devenue… trop faible. Cette position orthodoxe semble cependant marginale.
Viennent enfin ceux qui s'accommodent d'un dispositif moins répressif que prévu, et potentiellement utile : "Personnellement, je ne suis pas farouchement contre", estime l'eurodéputée UMP Marie-Thérèse Sanchez Schmid, tout en nuances. "On ne peut pas retirer les fonds à un pays qui connaît des risques de chômage et de précarité", conçoit-elle, mais "on a vu qu'un certain nombre de pays ne respectaient pas les règles".
C'est le cas du Royaume-Uni, dont le déficit atteint 6,4% du PIB cette année. Sauf que le pays n'a nullement à s'inquiéter de la menace des suspensions de fonds structurels. Une fois de plus, Londres a habilement obtenu une exemption.
Marie Herbet / Contexte.com
Prochaines étapes
Le texte sera soumis au vote de la session plénière lors de la semaine du 18 novembre, aux côtés des règlements sur le Feder, le fonds social européen et le fonds de cohésion. Les Verts ont déjà prévu de déposer des amendements sur la macroconditionnalité. Une autre bataille se profile lors de la plénière, au sujet du montant accordé au FSE. L'eurodéputée socialiste Pervenche Berès souhaite qu'il représente 25% de l'enveloppe de fonds structurels, soit un peu plus que ce que les Etats revendiquent.
