Commande publique - Bonne nouvelle pour les ateliers et chantiers d'insertion

Ces derniers mois, plusieurs ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se sont vu infliger des contraventions pour exercice illégal de l'activité de transporteur. Des parlementaires se sont émus de cette situation qui découlait en fait d'une évolution de la réglementation des transports. Ils estimaient que cette nouvelle réglementation mettait en péril ces structures "à la pointe des filières environnementales (collecte de déchet, récupération de textiles, déménagement ou livraison à objet social, etc.)". Des structures qui emploient près de 15.000 personnes en insertion et vivent souvent principalement des marchés des collectivités.
Le ministre du Travail vient de leur apporter une réponse favorable : dans la mesure où le transport ne constitue pas leur activité principale, les ACI ne sont pas tenus de s'inscrire au registre des transporteurs. En effet, explique le ministre, le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les associations n'ayant pas la qualité de commerçant, elles ne peuvent être inscrites ni au registre du commerce et des sociétés, ni au registre des transporteurs.
Mais le ministre du Travail estime que ce n'est en rien un souci : "Lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs." En conséquence, les ACI qui réalisent les prestations en question effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs ; et n'ont aucune raison de se voir infliger des amendes.

Référence : Sénat, question écrite n°15075 de Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées, PS).