Environnement - Bilans d'émission de gaz à effet de serre : la déclaration en ligne s'organise
Un arrêté ministériel publié le 4 février détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place par une ordonnance datée du 24 décembre 2015 pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre-GES (lire notre article ci-contre). Un décret paru concomitamment est d'ores et déjà venu préciser les modalités de cette collecte opérée via le centre de ressources dédié géré par l'Ademe. En réalité, ce nouvel outil visant à simplifier les démarches de déclaration des collectivités et des entreprises fonctionne déjà, mais jusqu'à présent la publication des données sur l'application informatique s'établissait sur une base volontaire. Les collectivités - régions, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants - doivent désormais y renseigner "de manière obligatoire" : le nom et type de la collectivité, le numéro Siren, la région à laquelle appartient la collectivité, ainsi que le nombre d'habitants de cette dernière. En fonction des catégories d'utilisateurs, des restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données sont également prévues. La mise en place d'un dispositif de sanction devrait en outre permettre d'assurer le respect de cette obligation aux échéances prévues.
Un deuxième arrêté modifie la liste des gaz à effet de serre visés par ce bilan carbone, afin d'inclure le trifluorure d'azote (NF3) dans les bilans GES "devant être rendus à partir du 1er juillet 2016". L'objectif de cet ajout, indique le ministère de l'Ecologie, est que les gaz à effet de serre couverts par les bilans GES "soient les mêmes que ceux listés à l'annexe I du règlement européen (UE) n° 525/2013 du 21 mai 2013".
Enfin, un troisième arrêté s'intéresse quant à lui à la composition du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, afin d'ajouter la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (Cinov) dans la liste des membres.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère ; arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre ; arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre. JORF n°0029 du 4 février 2016 , textes n° 9, n° 10 et n° 11.
