Environnement - Bilans d'émission de gaz à effet de serre : une ordonnance institue un dispositif de sanction

Prise en application de la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance parue le 26 décembre dernier fait évoluer la réglementation afférente aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (GES). Pour rappel, les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine (250 salariés en outre-mer), les collectivités de plus de 50.000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l'Etat ont l'obligation de réaliser un bilan de leurs émissions et de le déclarer en préfecture.
L'ordonnance modifie tout d'abord la périodicité de la mise à jour des bilans pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), en la portant de trois à quatre ans. Cet assouplissement permet de coordonner cette périodicité avec celle des audits énergétiques également fixée à quatre ans. Pour l'Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est en revanche maintenue à trois ans.
Mais surtout l'ordonnance introduit un dispositif de sanction dont les conditions sont fixées par un décret également paru ce 26 décembre. Il s'agit d'inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à la traîne à réaliser leurs bilans aux échéances prévues. La première échéance était fixée au 31 décembre 2012. Or, selon l'Ademe, seules 60% des collectivités concernées, 56% des entreprises et 39% des établissements publics avaient rempli cette obligation au 30 juin 2014. Le décret établit une contravention de 5e classe, d'un montant au plus égal à 1.500 euros, précédée d'une mise en demeure. Le montant de cette sanction est en relation avec le coût de réalisation d'un bilan pour des structures de petite taille, de l'ordre de quelques milliers d'euros lorsqu'il est confié à un prestataire extérieur.
Enfin, l'ordonnance met en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans GES et des audits énergétiques. Le décret précise les modalités de cette collecte opérée via le centre de ressources dédié géré par l'Ademe. En réalité, cette plateforme en ligne fonctionne déjà, mais jusqu'à présent la publication s'établissait sur une base volontaire. L'Ademe avait annoncé la mise en place de ce nouvel outil visant à simplifier les démarches de déclaration des collectivités et des entreprises en avril dernier (lire notre article ci-contre).

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Références : ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques ; décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre, JO du 26 décembre 2015, p. 24008 et p. 24009.