Finances publiques - Bercy s'engage à mieux communiquer avec les collectivités sur les impôts locaux
Il y a tout juste un an, sept associations d'élus locaux alertaient le gouvernement sur "l'urgence" d'associer les collectivités territoriales au suivi des bases de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle (voir notre article du 21 novembre 2013). La difficulté tient au fait que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sa principale composante, est un impôt reposant sur les déclarations des entreprises. De ce fait, les collectivités "se trouvent dépendantes des services fiscaux", expliquaient les associations d'élus locaux. A l'époque, les collectivités s'interrogeaient sur les raisons ayant conduit à une baisse de la CVAE en 2013.
"La collaboration entre les collectivités locales et la DGFIP [direction générale des finances publiques] est une nécessité afin de mieux partager les expertises et les difficultés rencontrées sur les nouvelles impositions issues de la réforme de la taxe professionnelle", affirme désormais la convention signée le 18 novembre, par les représentants de dix associations d'élus locaux* et le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. L'objectif est d'"améliorer la qualité des impositions" et de "moderniser les échanges d'information", indique le document.
"C'est un partenariat réciproque", souligne Nathalie Biquart, chef du service des collectivités locales à la DGFIP. L'administration fiscale s'appuiera sur la convention pour bénéficier, lorsqu'ils existent, des travaux engagés par les collectivités sur la matière imposable (anomalies, oublis, etc.). En retour, elle informera les collectivités des suites qui seront données à leurs signalements. L'enjeu pour les collectivités est notamment de percevoir des recettes fiscales supplémentaires, ce qui s'avère précieux en temps de disette financière.
Toutes les informations réunies sur un même portail ?
La collaboration se traduira par "un enrichissement des fichiers fiscaux" au bénéfice des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'accès des collectivités aux informations comptables et fiscales (pas seulement celles qui sont relatives à la CVAE) pourrait être à terme amélioré par la mise en place d'une plateforme internet dédiée. Les collectivités y trouveraient l'ensemble des informations relatives à leurs ressources et pourraient effectuer des analyses sommaires. La DGFIP étudiera dès l'an prochain, avec le concours de la DGCL, la faisabilité d'un tel outil. En sachant que "le contexte budgétaire n'est pas favorable à des projets ambitieux et coûteux", glisse Nathalie Biquart.
Villes de France (ex-Fédération des villes moyennes) salue les engagements pris par Bercy, mais restera vigilante quant à leur mise en oeuvre. De son côté, l'Assemblée des départements de France (ADF) se félicite d'une "avancée très positive et significative pour la transparence de l’information". Sans cette information, les élus ne peuvent pas "allouer les ressources publiques de manière efficiente et optimale". L'ADF souhaite qu'une démarche similaire soit initiée avec le ministère de l'Intérieur, qui a la charge des données relatives aux budgets des collectivités et aux dotations de l'Etat qui leur sont allouées. Récemment, les associations d'élus locaux avaient déploré des difficultés à obtenir des informations sur la dotation globale de fonctionnement.
Thomas Beurey / Projets publics
*Association des maires de France, Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Villes de France, Association des maires ruraux de France, Association des communautés urbaines de France, Assemblée des communautés de France, Association des maires de grandes villes de France, Association des petites villes de France, Association nationale des élus de la montagne.
Recettes de CVAE : prévision de croissance de 2,7 % en 2015
Le montant des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devrait croître de 2,7% en 2015, selon les dernières estimations réalisées par la DGFIP. Le produit de cet impôt devrait ainsi s'élever l'année prochaine à 16,35 milliards d'euros. Les chiffres définitifs devraient être assez proches de ces montants. Ce qui constitue donc une assez bonne nouvelle pour les collectivités territoriales, confrontées l'année prochaine à une première baisse de 3,67 milliards d'euros de leurs dotations. Au regard de l'évolution de la CVAE en 2014 (- 2,5%), le cru 2015 pourrait donc s'avérer plutôt bon. Toutefois, certaines collectivités ou certains groupements devraient connaître des baisses importantes de leurs recettes de CVAE.
Les agents et élus en charge des finances ont en déjà une bonne idée du produit de la taxe que leurs collectivités vont obtenir l'année prochaine. La DGFIP leur a communiqué ses prévisions entre le 29 octobre et le 3 novembre derniers. Soit avec cinq semaines d'avance par rapport à l'an passé. "Nous avons fait un effort notable, ce qui d'ailleurs a été salué par les représentants des associations d'élus locaux", souligne Nathalie Biquart. Cette année, les collectivités ont donc pu a priori préparer leurs budgets dans de meilleures conditions qu'en 2013.
Autre point positif : la question de la répartition territoriale de la CVAE, qui fait l'objet de vifs débats, sera étudiée par un groupe de travail commun aux associations d'élus locaux et à la DGFIP. Le rapport sur ce sujet, remis en juin dernier par les corps d'inspection, sera au cœur des discussions (voir notre article du 27 octobre 2014).
