Logement / Environnement - Bâtiments et énergie : florilège des derniers textes parus

Ajustement de la "RT 2012"

Faisant suite aux propositions élaborées par les acteurs du logement et du bâtiment impliqués dans le cadre de la démarche de concertation "Objectifs 500.000", lancée en novembre 2013, deux arrêtés interministériels réajustent la réglementation thermique "2012". Un premier arrêté en date du 11 décembre 2014 permet ainsi d'ajuster les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface -inférieure à 50 m2 - afin de prendre en compte leurs particularités. Ces derniers ne devront respecter "que les exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants". Des modifications sont également apportées aux exigences applicables aux autres bâtiments, "suite aux retours d'expériences communiqués par les professionnels de l'acte de construire depuis le 1er janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques", précise la notice du texte. Sont en conséquence modifiés : l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux ; l'arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages (bâtiments universitaires, hôtels, restaurants, commerces, gymnases, établissements de santé, établissements pour personnes âgées, aérogares, tribunaux, bâtiments à usage industriel et artisanal) ; l'arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ; l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul "Th-BCE 2012" pour l'améliorer.
Le second arrêté en date du 19 décembre 2014 concrétise l'annonce faite par le Premier ministre en novembre dernier devant les représentants de la Fédération nationale du bâtiment. Le texte prolonge ainsi de trois ans la limitation de l'exigence de performance énergétique dont bénéficiaient les bâtiments collectifs théoriquement jusqu'au 31 décembre 2014. Un seuil préférentiel de 57,5 kWh/m2/an s'appliquera pour les bâtiments collectifs neufs jusqu'au 31 décembre 2017. Par ailleurs, l'arrêté modifie, à compter du 1er juillet 2015, la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air et des réseaux de ventilation par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs "pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire".

Interdiction de vendre des logements sociaux "énergivores"

Il sera désormais interdit aux organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) de vendre des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. Un décret (n° 2014-1648) du 26 décembre 2014 fixe ce seuil à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette nouvelle condition - introduite par la loi du 24 mars 2014 dite "Alur" - vient en supplément des trois critères (ancienneté du logement, entretien minimum, normes d’habitabilité) déjà énoncés à l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation. Cette disposition ne concerne toutefois que les logements les plus énergétiques, à savoir les classes F et G du DPE (soit 4,1% du parc social). En outre, elle n'est pas applicable aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 a été délivré avant le 1er janvier 2015 par le préfet, le ministre du Logement ou le président du conseil de la métropole.

Evolution de "l'éco-PTZ"

Une série de textes réglementaires (deux décrets et deux arrêtés) publiée au Journal officiel le 4 décembre est venue compléter la réforme du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) initiée durant l'été (lire notre article-ci-contre). A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l’éco-prêt à taux zéro évolue, de même que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité désormais alignés sur ceux du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Pour tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-PTZ, les banques sont déchargées du contrôle des travaux éligibles. La responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique est en effet transférée aux entreprises "reconnues garants de l’environnement" (label RGE) qui réalisent ces travaux. S'agissant de l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, il est en outre prévu l’application d’une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques. Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie en conséquence les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l'éco-PTZ "copropriétés". Seules les banques ayant signé une convention spécifique avec l’Etat, parmi celles qui diffusent déjà l’éco-PTZ individuel, peuvent en effet diffuser l’éco-PTZ copropriétés. Enfin, un arrêté du 22 décembre 2014 actualise les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ dans les départements d'outre-mer. Il s'agit en particulier de "conserver un alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro, en rendant les fenêtres et le raccordement aux réseaux de froid - éligibles au CITE - éligibles à l'éco-PTZ", précise le ministère du Logement.

Nouveau règlement pour le Fart

Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) s'est doté d'un nouveau règlement. Géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le Fart vient en aide aux propriétaires (occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires) éligibles aux aides du programme de rénovation thermique des logements privés. Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE), pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015. Il permet en outre, sur décision du conseil d'administration de l'Anah, de porter l'avance maximale pour le versement de l'aide aux propriétaires occupants à 90%.

Matériaux écologiquement performants

Pour mémoire, l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme permet lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, d'écarter l'application de toute disposition s'opposant à l'utilisation de certains "matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants". La liste de ces matériaux a été fixée par la voie d'un décret codifié à l'article R. 111-50. Un arrêté du 19 décembre 2014 précise les caractéristiques des systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques ainsi concernés.