Code des marchés - Avenants : un amendement législatif devrait modifier "une contrainte inutile"

Une des règles du jeu concernant l'avenant, acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs clauses (article 118 du CMP), devrait faire l'objet d'une modification par voie législative. Dans un certain nombre d'hypothèses, les projets d'avenants doivent être acceptés préalablement par la collectivité. Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global égal ou supérieur à 5% du marché doit être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres (CAO). "Cette disposition de la loi du 8 février 1995 doit être modifiée", a déclaré Jérôme Grand d'Esnon, lors d'un session d'études organisée par l'Apasp le 5 octobre à Paris. "On ne doit pas soumettre obligatoirement l'avenant à la CAO quand le marché lui-même n'a pas été soumis à cette instance. Nous allons supprimer cette contrainte inutile prochainement par voie législative", a ajouté le directeur des affaires juridiques du Minefi. Sur la suppression du rapport de présentation faite par le Code des marchés 2006, Jérôme Grand d'Esnon a tenu à préciser que "cela ne veut pas dire que les avenants de taille importante ne doivent pas être accompagnés par un tel rapport, ce n'est plus obligatoire, c'est tout".  L'article 75 du code 2004 prévoyait que les avenants devaient "faire l'objet d'un rapport de présentation de la personne responsable du marché".

C.V.

Références :  décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics. Loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (article 8) . Décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics.