Commande publique - Un marché conclu à un prix forfaitaire n'est pas immuable

La conclusion d'un avenant peut ôter à un marché public "son caractère forfaitaire" : c'est ce que vient de préciser le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 5 avril. Au cours de l'exécution d'un marché de travaux conclu à un prix forfaitaire entre une collectivité locale et une entreprise de BTP, la découverte d'une ancienne décharge avait entraîné des travaux supplémentaires. Ces travaux avaient dû être contractualisés dans le cadre d'un avenant. Cherchant à établir les responsabilités respectives du maître d'oeuvre et du soumissionnaire quant aux causes de ces travaux supplémentaires, la collectivité locale avait obtenu du juge administratif l'imputation de ce surcoût financier au titulaire du marché au motif qu'un avenant à un marché "ne pouvait ôter à celui-ci son caractère forfaitaire".
Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat annule la décision de la cour d'appel jugeant que, dès lors que les parties ont convenu qu'un avenant au marché modifierait le prix de celui-ci, "ce nouveau prix s'imposait à la commune sans que cette dernière puisse se prévaloir du caractère forfaitaire du prix du marché initial".
Il ressort de cette décision que, s'il est vrai que les prix forfaitaires constituent des prix appliqués à tout ou partie du marché, ils peuvent toujours faire l'objet de modifications dans le cadre d'un avenant au marché initial.

Références juridiques : Arrêt du Conseil d'Etat, 275445, 5 avril 2006.

Apasp pour Localtis