Commande publique - La délibération autorisant la signature d'un marché n'englobe pas celle des avenants futurs
L'autorisation de souscrire un marché donné n'autorise pas, d'une manière générale, le maire à conclure des avenants. Dans le cadre d'une question écrite, le sénateur Bernard Piras souhaitait savoir si l'autorisation de souscrire le marché avant l'engagement de sa procédure de passation résultant de l'ordonnance du 6 juin 2005, pouvait englober la signature des avenants à venir, en particulier ceux entraînant une diminution ou une augmentation du montant du marché ou le prolongement des délais d'exécution. Le ministre de l'Intérieur rappelle que l'autorisation donnée au maire en vertu de l'article L.2122-21-1 du CGCT se limite à la souscription d'un marché donné. Elle englobe la préparation et la passation du marché. Le maire est ainsi autorisé à engager la procédure, à en mener les différentes étapes et à signer le marché. La conclusion d'avenants intervient postérieurement à la souscription du marché et a pour objet de modifier les stipulations du contrat originel de manière à permettre la poursuite de son exécution. Il en résulte que l'autorisation de souscrire un marché donné en application de l'article L.2122-21-1 avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché n'autorise pas le maire à conclure les avenants susceptibles d'intervenir en cours d'exécution du marché. Une délibération est nécessaire pour l'adoption de chacun de ces avenants.
Références juridiques : Réponse du ministère de l'Economie et des Finances à la question 20562 de Bernard Piras (JO du Sénat du 30 mars 2006, p.936).
Apasp pour Localtis
