Environnement - Autorisation environnementale unique : l'ordonnance et le décret en conseil des ministres

Ségolène Royal, ministre de l'Environnement et de l'Energie, a présenté en conseil des ministres ce 25 janvier une ordonnance et un décret sur la création, au 1er mars prochain, d'une procédure unique pour les projets soumis à autorisation environnementale. "L'ordonnance pérennise, en les adaptant et en les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l'eau", indique le communiqué du conseil des ministres. La loi relative à la transition énergétique a étendu ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les Iota depuis le 1er novembre 2015, rappelle-t-il. "Fort des premiers retours positifs sur les expérimentations et de plusieurs rapports d'évaluation, le gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale unique rassemblant, outre l'autorisation Iota ou ICPE, une douzaine d'autres autorisations relevant de l'Etat comme l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie", souligne le communiqué. En effectuant une seule demande et à l'issue d'une procédure d'instruction unique, articulée avec les procédures d'urbanisme, et d'une enquête publique, le porteur de projet pourra obtenir une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables. "L'instruction des demandes se déroulera en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l'autorisation à neuf mois en règle générale contre douze à quinze mois actuellement", précise le communiqué. A la suite de l'expérimentation d'un certificat de projet conduite dans plusieurs régions depuis mars 2014, les porteurs de projet pourront aussi solliciter de l'administration soit des échanges préalables, soit un certificat de projet qui identifiera les régimes et procédures dont relève le projet, précisera le contenu attendu du dossier et fixera un calendrier d'instruction. L'autorisation environnementale entrera en vigueur le 1er mars 2017 mais pour les projets en cours, "les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date", assure le communiqué. Jusqu'au 30 juin, les porteurs de projet vont pouvoir choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou choisir de demander une seule autorisation environnementale.
L'autorisation unique est réclamée de longue date par les acteurs économiques, qui se plaignent de la lenteur d'examen de leurs projets, mais elle est vivement contestée par des associations environnementales qui dénoncent un affaiblissement des lois qui protègent l'environnement. Deux associations anti-éolien avaient notamment déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le texte donnant le feu vert aux expérimentations, une requête qui avait rejetée en décembre 2015.
Pour le ministère de l'Energie, l'objectif est pourtant de "simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale", tout en permettant d'"améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet". Par ailleurs, cette procédure accroîtra "la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet", estime-t-il.