Environnement - Expérimentations de l'autorisation unique et du certificat de projet : les ordonnances publiées au JO
L'ordonnance permettant l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été publiée au Journal officiel du vendredi 21 mars 2014, de même que le rapport au président de la République. Celle sur le certificat de projet a également été publiée, avec le rapport au président de la République et son décret d'application. Ces ordonnances ont été présentées le 19 mars en Conseil des ministres (lire notre article ci-contre). L'autorisation unique rassemble, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'État qui peuvent être nécessaires pour un même projet, soit l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du Code de l'énergie Elle sera expérimentée uniquement sur les parcs éoliens et les installations de méthanisation ou de biogaz dans les régions de Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Elle sera étendue à toutes les ICPE pour la Champagne-Ardenne et la Franche-Comté (dans ce cas, elle portera sur l'autorisation ICPE, l'autorisation de défrichement et la dérogation "espèces protégées"). L'expérimentation doit durer trois ans et débuter le 1er avril, à l'exception de la Bretagne où elle commencera le 1er juin.
La deuxième expérimentation prévue par ordonnance consiste à délivrer dans un délai de deux mois, sur la base des informations fournies par le porteur de projet, un certificat de projet dans lequel le préfet de département "s'engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'État seront rendues". "Le certificat de projet mentionnera, en outre, les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si c'est nécessaire, la conception du projet." Sa délivrance aura également pour effet de "cristalliser" le cadre juridique applicable au projet pendant une certaine durée. L'ordonnance précise que les règles seront figées pendant 18 mois, tout en prévoyant la possibilité de proroger ce délai de 6 mois. En outre, par "dérogation", "les dispositions législatives et réglementaires nouvelles s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'un certificat de projet délivré depuis moins de 18 mois lorsqu'elles le prévoient expressément".
L'Aquitaine, la Champagne-Ardenne et la Franche-Comté expérimenteront pendant trois ans ce certificat à partir du 1er avril, et seront rejointes par la Bretagne au 1er septembre. Le champ d'expérimentation diffère par région : en Aquitaine, elle concernera les ICPE et les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises. En Franche-Comté, à ces projets s'ajouteront les projets de lotissement. En Bretagne et en Champagne-Ardenne, seuls sont concernés les projets d'ICPE, à l'exception des installations d'élevage en Bretagne.
Anne Lenormand
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 21 mars 2014 page 5622 ; ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 21 mars 2014 page 5623 ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, JO du 21 mars 2014 page 5627 ; ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, JO du 21 mars 2014 page 5628 ; décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet, JO du 21 mars 2014 page 5630.
