Environnement - Expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l'eau : l'ordonnance présentée en Conseil des ministres
La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a présenté en Conseil des ministres ce 11 juin une ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques. Prévue dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental et ce, dès la publication de l'ordonnance, les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau dans deux régions volontaires pour tester la procédure : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Elle va rassembler, autour de la procédure d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet – autorisation spéciale de modification d'une réserve naturelle nationale, autorisation spéciale de modification d'un site classé ou en instance de classement, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ou autorisation de défrichement. "Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet, dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables, souligne le communiqué du Conseil des ministres. Cette procédure unique Iota est par ailleurs articulée dans le temps avec d'autres procédures connexes telles que la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine." Prévue pour une durée maximale de trois ans, l'expérimentation sera suivie par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et "des évaluations seront régulièrement effectuées", indique encore le communiqué.
