Environnement - Simplification : le certificat de projet bientôt à l'expérimentation
Un second projet d'ordonnance, pris sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, précise le champ et le contenu du certificat de projet. Une consultation publique est organisée sur ce dispositif novateur jusqu'au 7 mars sur le site du ministère de l'Ecologie. Le certificat de projet sera expérimenté, du 1er avril 2014 au 31 janvier 2017, dans trois régions volontaires : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Le pacte d'avenir pour la Bretagne, adopté en décembre dernier, étend par ailleurs le dispositif à cette quatrième région, sur le territoire de laquelle l'expérimentation ne devrait toutefois débuter qu'en mai prochain.
Enjeux de développement durable
Sont concernés les projets "présentant des enjeux de développement durable" dans le champ des installations classées et des autres "installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises". Les projets éligibles diffèrent cependant selon les régions "de façon à tenir compte le plus possible des propositions des préfets de région et des spécificités régionales". Ainsi, en Bretagne, le champ est-il restreint aux installations classées non agricoles, tandis qu'en Franche-Comté, les projets de lotissement pourront également en bénéficier. Le préfet de département constituera l'interlocuteur unique habilité à recevoir la demande et à délivrer le certificat. Pour ce faire, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par l'autorité préfectorale au titre du Code de l'environnement, du Code forestier ou du Code de l'urbanisme. Sur la base des informations fournies par le demandeur, le préfet délivrera, en deux mois, le certificat de projet comportant la liste de procédures auxquelles "le projet est soumis de façon certaine, ainsi que, lorsque son implantation est déterminée avec suffisamment de précision, les zonages qui lui sont applicables". Le cas échéant, y figurera la mention d'autres procédures auxquelles "il est susceptible d'être soumis". Le préfet s'y engagera par ailleurs sur un délai maximal d'instruction (sous réserve de prorogations ou d'interruptions), susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. A l'image de ce qui existe pour le certificat d'urbanisme, en cas d'illégalité, "le porteur de projet ne pourra pas être dispensé de l'obligation de respecter les procédures non mentionnées mais la responsabilité de l'Etat pourra alors être engagée", "signale également le ministère.
Cristallisation des règles applicables
Le cas échéant, le document aura valeur de certificat d'urbanisme. La demande de certificat vaudra également examen "au cas par cas" -déterminant si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact environnemental - ou encore examen en matière de prescriptions archéologiques. La cristallisation des règles applicables à la date de publication du certificat, permettra par ailleurs à son titulaire de bénéficier du "gel" des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des principales autorisations sollicitées, ce dans le délai de dix-huit mois. Deux exceptions sont néanmoins prévues, s'agissant de respecter les engagements internationaux et européens et les dispositions d'ordre public. Le projet de texte autorise enfin le porteur de projet à demander une prorogation du certificat d'au maximum six mois.
A l'issue d'une évaluation conduite au moins six mois avant son terme, cette expérimentation pourrait être généralisée.
