Environnement / Energie - Installations classées : sept régions vont tester une autorisation simplifiée
Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est paru au Journal officiel du 4 mai 2014. L'expérimentation vise à permettre la délivrance d'un "permis unique" réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. Outre l'autorisation ICPE elle-même, l'autorisation unique rassemble le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'autorisation au titre du code de l'énergie. "Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet", souligne le décret. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie). Deux autres régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction et de délivrance par le préfet. L'expérimentation a été lancée ce 5 mai dans six des sept régions concernées, et le sera le 1er juin en Bretagne.
Lancée dans le cadre du "choc de simplification" annoncé par le président François Hollande, cette expérience vise ainsi à ramener à 10 mois le délai d'instruction des projets, en simplifiant mais aussi en sécurisant juridiquement la procédure. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation professionnelle du secteur, a salué ce 5 mai dans un communiqué la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, tout en demandant que ces autorisations uniques soient "généralisées à l'ensemble du territoire et étendues à d'autres filières" des énergies vertes. "Pour mémoire, les délais actuels de développement des projets éoliens et de méthanisation dépassent généralement 6 ans", souligne le SER.
Anne Lenormand avec AFP
Référence : décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 4 mai 2014 page 7654.
