Fonction publique territoriale - Au CSFPT, personne pour approuver en l'état les dispositions "RH" du projet de décentralisation...
Le projet de loi de décentralisation, dont la présentation en Conseil des ministres est en principe toujours attendue pour le 10 avril, a été soumis pour consultation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En sachant que le CSFPT avait déjà, de son côté, mis en place dès novembre dernier un groupe de travail sur le sujet, dont les propositions avaient été présentées le 20 décembre (voir ci-contre notre article du 21 décembre). Début février, le directeur général des collectivités locales avait assuré que plusieurs de ces propositions pourraient inspirer le gouvernement (voir notre article du 8 février). Et aujourd'hui, l'instance peut effectivement se féliciter de constater que certaines de ces propositions "ont été intégrées" à la version du texte qui leur a été transmise (en téléchargement ci-contre).
Mercredi 27 mars, le CSFPT accueillait lors de sa séance plénière la ministre Marylise Lebranchu pour "dialoguer" sur ce projet de loi. Le CSFPT, qui avait soigneusement épluché les 200 pages du texte pour en extraire les dispositions relevant de sa compétence – autrement dit celles qui concernent directement la fonction publique territoriale, que l'on retrouve dans une quinzaine d'articles –, avait préparé pas moins de 69 amendements. La ministre de la Réforme de l'Etat, de la Fonction publique et de la Décentralisation leur a assuré que certains de ces amendements "ne manqueront pas d'être repris". Pourtant, quand est venue l'heure du vote sur les articles en question ("les auteurs des votes n'étant nullement engagés sur l'ensemble du projet de loi", précise le CSFPT), les dispositions n'ont pas recueilli une seule voix… On a compté 11 voix contre et 8 abstentions. Les "inquiétudes" s'expriment autant du côté du collège employeurs que du côté des organisations syndicales, celles-ci dénonçant "l'aspect inabouti de la réforme proposée qui risque d'induire une dilution des moyens".
Parmi les articles passés au crible du CSFPT, on peut citer l'article 43, qui entend créer des "espaces mutualisés de services au public" (et prévoit la mise à disposition de certains agents des collectivités pour y travailler), l'article 69 qui supprime les possibilités de mutualisation ascendante de personnels entre communes et EPCI, ou encore l'article 71 qui fixe un nouveau cadre pour les services communs communes/EPCI. Il y a aussi une série de huit articles (articles 112 à 120) relatifs aux conséquences en termes de ressources humaines des divers transferts de compétences prévus par le projet de loi, à savoir notamment les conditions de la mise à disposition ou du transfert aux collectivités de services de l'Etat.
Entretiens professionnels : la généralisation n'est pas mûre…
Lors de cette même séance du 27 mars, le CSFPT a par ailleurs donné lieu à la présentation du bilan que le gouvernement a dressé de l'expérimentation des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale (bilan que Localtis évoquait en détail dans un article du 26 mars). Comme on pouvait le présager, de "multiples critiques" se sont exprimées face à l'idée de généraliser le dispositif dès 2015. Le CSFPT fait savoir que la DGCL "a pris note de ces remarques et a annoncé la mise en place d'un groupe de travail qui accompagnera la prorogation de cette expérimentation pour les années 2013 et 2014, afin d'adapter la réglementation".
