Asile : la Commission propose un "nouveau pacte sur la migration"

C'était juste un bref passage dans le long discours d'Ursula von der Leyen, devant le Parlement européen, sur l’état de l’Union (voir notre article du 17 septembre 2020). Mais c'est en réalité un véritable pavé dans la mare qu'a lancé la présidente de la Commission européenne en annonçant la présentation d'un "nouveau pacte sur la migration". Cette présentation a eu lieu le 23 septembre, quelques jours après l'incendie qui a entièrement détruit le camp de réfugiés de Moria sur l'île de Lesbos (Grèce). Lors de la présentation du pacte, Ursula von der Leyen a assuré : "Nous avons créé un marché intérieur complexe et une monnaie commune et nous avons mis au point un plan de relance sans précédent pour redresser nos économies. Il est temps à présent de relever le défi de la gestion conjointe de la migration, en veillant à un juste équilibre entre solidarité et responsabilité."

Vers la fin de Dublin III ?

Face à des débats qui s'annoncent animés, sinon tendus tant les positions paraissent antagonistes, un seul point, repris dans le communiqué du 23 septembre, devrait faire l'unanimité : "Le système actuel ne fonctionne plus. Or ces cinq dernières années, l'UE n'a pas été en mesure de le remettre en état. L'UE doit surmonter la situation de blocage actuelle et se montrer à la hauteur de la tâche." Pour cela, la commission propose de renoncer aux solutions ponctuelles et de mettre en place "un système de gestion de la migration prévisible et fiable". En pratique, cette nouvelle approche remet en cause le mécanisme de Dublin III, signé en 2013 et qui a littéralement volé en éclats avec la crise migratoire de 2015. Dans ce système, le pays d'entrée du demandeur d'asile est responsable de la demande d'asile, même si le demandeur a gagné entretemps un autre pays (il devient alors un "dubliné" et est renvoyé dans le pays d'entrée), ce qui pénalise lourdement les pays du Sud comme la Grèce, l'Italie ou l'Espagne face à des migrants arrivant presque exclusivement par l'Afrique du Nord ou la Turquie.

Un filtrage préalable à l'entrée et un système de "contributions flexibles"

Le premier pilier retenu pour cette démarche prévoit "des procédures plus efficaces et plus rapides". La Commission propose en effet d'introduire "une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage". Ce filtrage intégrera aussi des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes digitales et l'enregistrement dans la base de données Eurodac. Comme l'entend le terme "filtrage", certains migrants pourront, dès cette phase, faire l'objet d'un retour dans le pays d'origine.

Le second pilier du pacte est le partage équitable des responsabilités et la solidarité. Traduction concrète : "En période de tension, chaque État membre, sans exception, devra apporter sa contribution solidaire afin d'aider à stabiliser l'ensemble du système, soutenir les États membres sous pression et faire en sorte que l'Union remplisse ses obligations humanitaires." Réaliste sur la position de certains pays à l'est de l'Europe, la Commission propose toutefois un système de "contributions flexibles". Un État pourra ainsi prendre sa part en accueillant des migrants, en acceptant une relocalisation de personnes récemment arrivées, en parrainant le retour de migrants ou encore en apportant un "soutien opérationnel immédiat, soutien à long terme visant à renforcer les capacités en matière de procédures d’asile, d’accueil de nouveaux arrivants ou d’opérations de retour, ou aide pour faire face à des tendances migratoires spécifiques affectant les États membres grâce à une coopération avec des pays hors UE".

Une structure de gouvernance commune et un coordinateur européen chargé des retours

La Commission propose également un "changement de paradigme" dans les relations avec les pays tiers, en développant des partenariats sur mesure et mutuellement avantageux. De même, il est prévu de soutenir un système commun en matière de retours, "afin de renforcer la crédibilité des règles établies par l'Union dans le domaine de la migration". Ceci sera rendu possible grâce à un cadre juridique "plus efficace", à un rôle renforcé du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mais aussi grâce à la nomination d'un nouveau coordinateur de l'UE chargé des retours.

Dans le même esprit, sera proposée une structure de gouvernance commune de la migration, assortie d'une meilleure planification stratégique - afin de veiller à l'harmonisation des politiques de l'UE et des États membres - et d'un suivi renforcé de la gestion de la migration sur le terrain.

Quelles perspectives pour le projet de pacte ?

Il appartient maintenant au Parlement et au Conseil d'examiner le pacte proposé par la Commission et "d'adopter l'ensemble des actes législatifs nécessaires pour faire en sorte qu'une politique européenne de migration et d'asile véritablement commune voie le jour". Face à l'urgence de certaines situations locales, la Commission invite à parvenir à un accord politique sur les principes fondamentaux du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et à adopter le règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile ainsi que le règlement Eurodac d'ici la fin de l'année, ce qui semble très ambitieux. D'autant qu'il conviendrait également d'adopter rapidement la directive révisée sur les conditions d'accueil, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et la refonte de la directive sur le retour.

Compte tenu des positions antagonistes entre le sud et l'est de l'Europe, dégager rapidement un accord sur le projet de pacte risque d'être compliqué. Même si le "filtrage préalable à l'entrée" et l'aide au retour apparaissent comme des concessions, le groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) refuse, depuis 2015, d'accueillir son quota de migrants et se montre fermé à toute évolution, notamment sous l'impulsion du Premier ministre hongrois Viktor Orban. Même s'il ne fait pas formellement partie du groupe de Visegrad, le chancelier autrichien Sébastian Kurz a déjà déclaré que la "contrainte ne marche pas". La partie est donc loin d'être gagnée d'avance.