Apprentissage : Jean Rottner défend les spécificités des trois départements d'Alsace-Moselle
Le président de la région Grand Est souhaite que les entreprises des départements d'Alsace-Moselle continuent à bénéficier d'un taux réduit pour financer l'apprentissage dans le cadre du nouveau projet de loi Avenir professionnel présenté le 26 avril en conseil des ministres. Mais le Conseil d'Etat, saisi sur le texte, considère quant à lui que ces dispositions ne respectent pas le principe d'égalité.
"Une décision lourde de conséquence pour les TPE et PME d'Alsace-Moselle", "une nouvelle remise en cause tout à fait inacceptable des dispositions du droit local", "une vraie forme de pénalisation de ceux qui ont été plutôt les bons élèves"… le président de la région Grand Est, Jean Rottner, ne manque pas de qualificatifs pour décrire l'avis du Conseil d'Etat, qui souhaite supprimer, au sein du projet de loi Avenir professionnel, les taux réduits prélevés sur les entreprises locales pour financer l'apprentissage.
Jusqu'à maintenant, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin bénéficiaient d'un taux réduit pour la taxe d'apprentissage, à 0,44% de la masse salariale contre 0,68% pour le reste de la France. De même, un taux différent, 49% contre 26% pour le reste de la France, était prévu pour le quota destiné aux centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA). Des mesures issues d'un droit local mis en place après la Première Guerre mondiale, depuis que ces territoires ont été repris par la France.
Le projet de loi Avenir professionnel, présenté par la ministre du Travail le 26 avril 2018 en conseil des ministres, prévoyait de conserver un niveau réduit de contribution pour ces départements : 0,75% pour les entreprises de moins de onze salariés, contre 0,99% pour le reste de la France, 1,24% pour les entreprises de onze à 250 salariés, contre 1,36% et 1,36% pour les entreprises de plus de 250 salariés au lieu de 1,60%.
Une disposition qui ne respecte pas le principe d'égalité
Mais le Conseil d'Etat n'a pas vu les choses sous le même angle. Saisi le 22 mars du projet de loi, il a ainsi estimé, dans un avis rédigé suite à son assemblée générale des 19 et 26 avril, que les différences de traitement selon la taille de l'entreprise paraissaient judicieuses mais que l'application de taux réduits dans les trois départements ne respectait pas le principe d'égalité. "La création d’une nouvelle imposition s’inscrivant dans le cadre d’une profonde réforme du financement de la formation professionnelle ne peut être regardée comme constituant un simple aménagement du droit existant, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014, considérants 4 et 5) permettant à des dispositions législatives et réglementaires particulières à ces trois départements qui n’ont pas été remplacées par des dispositions de droit commun de demeurer en vigueur", indique le Conseil d'Etat dans son avis. Ainsi, la différence de taux de contribution n'est pas considérée comme justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général.
Face à cette décision, Jean Rottner devait saisir dès le 30 avril la ministre du Travaill et les parlementaires. Objectif : préserver les spécificités territoriales des trois départements d'Alsace-Moselle et leur capacité à rester des territoires moteurs pour l'apprentissage.
En 2017, la région Grand Est a accueilli 38.349 apprentis, soit 9,3% des apprentis en France. Le nombre d'apprentis dans la région a progressé de 2,7% (1.017 apprentis en plus) entre 2016 et 2017, contre une progression de 1,7% pour la France entière.
