Alternance - Apprentissage : deuxième répartition de la contribution au développement de l'apprentissage et mise en place de la nouvelle prime
Un arrêté du 8 novembre 2014, publié au Journal officiel du 24 décembre, donne la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA). La première répartition a été fixée par un arrêté du 10 septembre publié le 24 septembre. Ces répartitions concernent les sommes versées par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage, assise sur les salaires versés en 2013. Parmi les régions les mieux dotées : à nouveau l'Ile-de-France (avec 97,8 millions d'euros lors de la première répartition et 12,2 millions d'euros lors de cette deuxième répartition), la région Rhône-Alpes (51,3 millions d'euros pour la première répartition et 6,4 millions d'euros pour la deuxième), la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (47 et 5,8 millions d'euros) et les Pays de la Loire (39,2 et 4,9 millions d'euros). Une fois fixées, ces sommes doivent faire l'objet dans chaque collectivité concernée d'un versement d'attribution unique par arrêté du préfet de région. En 2015, les modalités vont totalement changer avec la fusion prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2014 de la contribution au développement de l'apprentissage et de la taxe d'apprentissage en une taxe à 0,68%.
Autre nouveauté en matière d'apprentissage en ce début d'année 2015 : la mise en place d'une prime pour les entreprises de moins de 250 salariés. La mesure avait été annoncée par François Hollande en septembre 2014. Elle figure désormais dans la loi de finances pour 2015, publiée au Journal officiel du 30 décembre. Elle correspond à une aide financière de 1.000 euros pour l'embauche depuis le 1er juillet 2014 d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire. Pour recevoir la prime, à partir du 1er juillet 2015, les entreprises devront être couvertes par un accord de branche comportant des engagements de développement de l'apprentissage. Cette prime pourra s'ajouter à la prime de 1.000 euros par apprenti destinée aux entreprises de moins de onze salariés, qui remplace l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). Les deux sont versées par les régions. Elles ont pour objectif de relancer ce mode de formation qui est à la peine depuis plusieurs années. Malgré une augmentation des contrats en septembre 2014, sur les dix premiers mois de l'année, le nombre de contrats d'apprentissage baisse de 1,4%, après une baisse de 8% en 2013.
Emilie Zapalski
Références : arrêté du 8 novembre 2014 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage ; loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Un taux de 13% pour la contribution des entreprises au FPSPP en 2015
Un arrêté du 16 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, prévoit que le taux de reversement des collectes des fonds de la formation au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2015 est fixé à 13%, soit le même taux qu'en 2014. Il s'agit du pourcentage maximum autorisé. En 2016, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, les règles vont changer avec la mise en place d'une contribution unique des entreprises d'au moins dix salariés pour la formation, à hauteur de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés). Une part de cette contribution, fixée en fonction de l'effectif de l'entreprise, sera versée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) au FPSPP : 0,15% de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 49 salariés, 0,20% pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Référence : Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail.
E.Z.
