Personnes âgées - APA : Le Sénat écarte la récupération sur succession
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 13 décembre, mais l'affaire est entendue. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet rejeté, lors de sa réunion du 5 décembre, la proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les successions supérieures à 150.000 euros. Le texte émanait pourtant d'une composante de la majorité présidentielle, le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), où dominent les radicaux de gauche.
La proposition de loi veut apporter sa pierre au redressement des finances des départements, mises à mal par l'envolée de plusieurs prestations, dont l'APA (mais aussi la prestation de compensation du handicap ou le RSA). Pour cela, elle entend "faire contribuer ceux qui le peuvent au financement de la prise en charge de la dépendance, conformément au principe d'équité qui doit fonder notre démocratie sociale". L'article Ier précise qu'"afin de ne pas pénaliser les ménages modestes, la récupération sur succession ne s'exercerait que sur la partie de l'actif net successoral excédant 150.000 euros".
Le rapport présenté, au nom de la commission des affaires sociales, par Ronan Kerdraon, sénateur (PS) des Côtes d'Armor, reconnaît la difficulté financière pour les départements, mais juge "la réponse apportée par ce texte [...] prématurée et inadaptée". La réussite de l'APA tient en effet à l'absence de récupération de succession, dont l'existence avait précisément fait échouer son prédécesseur, la prestation spécifique dépendance (PSD). Le rapporteur rappelle au passage que Roselyne Bachelot, lorsqu'elle était ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, avait elle aussi écarté cette perspective. Autre argument avancé : le recouvrement sur succession "risque d'avoir un impact collatéral sur le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile déjà fragilisé". Les statistiques montrent en effet que 90% des montants des plans d'aide à domicile sont utilisés pour financer le recours à un aidant professionnel.
Mais l'argument principal avancé par Ronan Kerdraon est que "des réponses vont être apportées prochainement par le gouvernement aux difficultés rencontrées par les départements", allusion au fonds spécifique de 170 millions d'euros prélevé sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et géré par ses soins (voir notre article ci-contre du 7 décembre 2012). Par ailleurs, le rapporteur juge la réforme prématurée, alors que le gouvernement a annoncé pour 2014 un projet de loi sur la prise en charge de la perte d'autonomie. A cette occasion, d'autres solutions que la récupération sur succession pourront être envisagées, comme "un prélèvement général mais limité sur l'ensemble des successions ou un alignement progressif du taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur le taux de droit commun".
Cette proposition de loi est loin d'être la première tentative d'instauration - au moins partielle - de la récupération sur succession pour l'APA. Un amendement, finalement retiré à la demande du gouvernement et de la commission, avait ainsi été déposé sur le projet de loi de finances rectificative de cet été.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150.000 euros (examiné en première lecture par le Sénat le 13 décembre 2012).
