Agence nationale de la cohésion des territoires : le décret est paru
Missions, gouvernance, fonctionnement... attendu depuis plusieurs mois, le décret relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est enfin paru au Journal officiel, le 19 novembre. Après la désignation récente de son directeur général, Yves Le Breton, plus rien ne s'oppose à présent à la mise en service de l'agence au 1er janvier 2020, comme prévu.
© CGET_gouv
Alors que le Parlement a récemment donné son feu vert à la nomination du futur directeur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Yves Le Breton (tout nouveau commissaire général à l’égalité des territoires), il ne manquait plus que le décret constitutif de l’agence pour qu’elle puisse officiellement entrer en service au 1er janvier 2020. C’est désormais chose faite, après l’examen du Conseil d’État. Attendu depuis la promulgation de la loi instituant l’ANCT, le 22 juillet 2019, le décret est paru au Journal officiel le 19 novembre, plus de deux ans après l’annonce d’Emmanuel Macron en juillet 2017. En plein Congrès des maires, le moment est plutôt bien choisi.
L’agence est placée "sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la vile", vient-il préciser. D’aucuns auraient souhaité qu’elle soit sous la responsabilité du Premier ministre pour plus de transversalité…
Missions
Le décret revient sur ses missions. L’agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités "par voie de convention" (à noter que, même si la ministre Jacqueline Gourault a évoqué à plusieurs reprises la possibilité pour les PETR et pays de faire appel aux services de l’agence, ces derniers ne sont pas explicitement mentionnés). Elle apporte aussi son concours aux préfets de région et de département dans la mise en œuvre des actions du "comité interministériel régional de transformation des services publics", une instance créée cet été dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale.
L’agence jouera aussi un rôle de veille. Elle conduira "des travaux d’observation de la politique de la ville et de la politique d’aménagement du territoire" et "des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires".
Elle contribuera aussi "à la mise en place de dispositifs d’innovation et d’expérimentation de politique publiques". Le champ d'action de l'agence (accès aux services publics, accès aux soins, mobilités, revitalisation des centres, transitions écologique, numérique, développement économique...) figure déjà dans la loi du 22 juillet. Mais on sait déjà que le nouveau programme de revitalisation des centres-bourgs ("Petites villes de demain") annoncé par le Premier ministre, le 19 septembre, sera l'un de ses tout premiers chantiers.
Conseil d'administration
Le décret du 18 novembre précise par ailleurs la composition du conseil d’administration, objet de bien des discussions au Parlement et d’une vive opposition entre Assemblée et Sénat sur le poids à accorder aux collectivités. C’est finalement la vision de l’Assemblée (et du gouvernement) qui l’a emporté en donnant la majorité des sièges aux représentants de l’État (Caisse des Dépôts y compris). Le conseil d’administration est ainsi composé de 33 membres, dont seize représentants de l’État, un représentant de la Caisse des Dépôts, dix représentants des collectivités (nommés par l’AMF, l’ADCF, l’ADF, Régions de France, Villes de France, l’AMRF, Villes et banlieues, France urbaine, l’APVF et l’Anem). S’y ajoutent deux députés, deux sénateurs et deux représentants du personnel. Le président de l’agence sera toutefois choisi parmi les représentants des collectivités qui ont aussi obtenu un "mécanisme de seconde délibération". Maigre consolation...
Le conseil d’administration se réunira "avant le 15 décembre 2019" pour adopter le budget de l’établissement pour l’exercice 2020 (celui-ci a été fixé par le projet de loi de finances pour 2020 a 50 millions d’euros dont 10 consacrés à l’ingénierie). C’est également à cette date que l’agence désignera son président. Les associations d’élus procèdent actuellement à la désignation de leur représentant.
Les grandes agences partenaires de l’ANCT (Anah, Anru Ademe, Cerema) siégeront également au conseil d’administration avec une voix consultative. Ce sera aussi le cas du directeur général de l’agence, du DGCL ou du commissaire du gouvernement.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelables une fois. Mais "la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit". Question qui se posera sans doute après les élections municipales en cas de non renouvellement.
Ce mandat s’exerce à titre gratuit (sous réserve des remboursements de frais de déplacement et de séjour).
Fonctionnement
Le décret précise ensuite le fonctionnement de l’agence, sujet là encore de bien des questionnements. Le point d’entrée local de l’agence est le préfet de département (le délégué territorial) ; celui-ci peut nommer comme adjoint son directeur départemental des territoires. Si l’échelon départemental est bien conforté, l’agence sera quand même coordonnée au niveau régional : le délégué territorial de l’agence dans le département "chef-lieu de région" transmet chaque année le bilan d’activité de l’accompagnement des collectivités territoriales. Il anime un "comité régional des financeurs" qui a pour objet de "mobiliser les crédits nécessaires pour accompagner les collectivités territoriales à réaliser leurs projets de territoire". Enfin, lorsqu’un projet de territoire concerne plus d’un département, le préfet de région désigne un "délégué territorial chargé de la coordination du projet".
Les délégués territoriaux de l’agence ont à leur disposition des "comités locaux de cohésion territoriale" qui se réunissent au moins deux fois par an et dont la composition est définie par arrêté préfectoral. Ils comprennent des représentant de l’État, des membres du comité national de coordination, des élus, des représentants des différentes structures intervenant dans le champ de l’ingénierie des collectivités…
Le comité national de coordination est pour sa part composé des directeurs généraux de l’ANCT, de l’Anru, de l’Anah, de l’Ademe, du Cerema et de la Caisse des Dépôts. Il se réunit une fois par mois pour assurer le suivi des conventions pluriannuelles de financement des actions de l’agence.
Le décret abroge les décrets constitutifs du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Agence du numérique qui, avec l’Epareca, seront absorbées par l’ANCT.
L’ANCT continuera de s’occuper de la gestion des fonds européens en lieu et place du CGET et assurera la maîtrise d’ouvrage du logiciel Synergie de traitement des aides européennes.
Mesures transitoires
Le décret comprend enfin un volet sur les mesures transitoires pour les salariés de droit privé ou les agents contractuels de droit public rattachés à l’agence. Le PLF 2020 prévoit pour la première année d’existence de l’agence un total de 331 emplois.
La parution du décret n'épuise pas toutes les questions que se posent les élus. D'ici la fin de l’année ou début 2020, la ministre de la Cohésion des territoires prendra une circulaire pour préciser les modalités de déploiement de l’agence (rôle du délégué territorial, comités locaux de cohésion territoriale, contrats de cohésion territoriale…).
