Urbanisme - Agences d'urbanisme : un financement sous conditions
Par une note technique mise en ligne le 27 mai, le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité revient en détail sur les missions des agences d'urbanisme justifiant un financement de l'Etat, ainsi que sur les modalités du partenariat avec les collectivités territoriales au sein de ces structures. Outils d'ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires, les agences d'urbanisme fournissent un cadre commun pour la réalisation d'études et la conduite de certaines missions par les collectivités compétentes en matière d'habitat, d'urbanisme et de transition écologique, en particulier dans le nouveau cadre législatif de l'action territoriale mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. L'Etat, qui les soutient depuis leur origine et accompagne la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau), "doit demeurer un partenaire permanent des collectivités territoriales au sein des agences d'urbanisme", réaffirme le document, et ce dans leur rôle de production de connaissances sur les agglomérations, les aires urbaines, les espaces métropolitains, régionaux, et transfrontaliers, d'élaboration des stratégies d'aménagement durable et de développement des territoires et des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés - notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux -, enfin, de mobilisation et d'animation des réseaux professionnels.
Programme partenarial d'activités
Pour bénéficier des aides de l'Etat accordées au niveau régional, chaque agence doit élaborer un programme partenarial d'activités pour une durée de trois ans. En principe, "seules les collectivités et établissements publics membres de l'agence" participent à son élaboration. Outre l'Etat, les communes ou leurs groupements, le partenariat a vocation à rassembler les régions et départements, "ainsi que tous les acteurs pouvant jouer un rôle dans l'aménagement et le développement durable du territoire concerné, tels que les chambres consulaires, les universités, les établissements publics fonciers…", relève la note. Le ministère fait part de sa volonté de faciliter l'extension des périmètres des agences existantes et "la mise en réseau des agences aux échelles métropolitaines, régionales ou interrégionales". Une aide particulière pourra "éventuellement" être accordée au démarrage des nouvelles agences, ajoute la note.
Relais des politiques nationales
S'agissant des agences constituées sous la forme associative, l'octroi des financements de l'Etat est également conditionné au respect de certaines règles de fonctionnement : autonomie de décision, validation du programme partenarial par le conseil d'administration ou l'assemblée générale de l'agence, prise en compte des priorités nationales, procédure de nomination du directeur de l'agence, etc. Les annexes présentent en outre un rappel des diverses obligations comptables (annexe II) et du régime fiscal (annexe III) applicables aux agences constituées sous forme associative. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la bonne articulation du programme d'activités mutualisé de l'agence avec les orientations définies par le ministère dans le cadre du nouveau protocole de coopération Etat-Fnau "2014-2020" (annexe I). A partir de 2015, la dotation du ministère pour les missions d'observation et d'animation (forfait "Observation") sera ajustée selon les caractéristiques de taille ("population DGF des EPCI à fiscalité propre ou communes adhérents au 1er janvier de l'année budgétaire en cours et/ou communes membres") et de richesse théorique ("moyenne des potentiels financiers par habitant des EPCI et/ou communes membres") des territoires d'intervention de chaque agence. La prise en compte des grandes priorités nationales dans le programme partenarial annuel fait éminemment partie des critères de répartition de la dotation (animation d'observatoires des loyers, soutien aux démarches EcoQuartiers, apport d'ingénierie aux collectivités, développement du travail en réseau local, etc.). Le cas échéant, la participation de l'Etat au financement pourra également prendre la forme d'une mise à disposition de personnels de l'Etat décomptée dans le calcul de la subvention accordée à l'agence. A noter, ces subventions ne sont pas exclusives de contrats d'études qui pourront être accordés pour des missions particulières hors programme partenarial. Les services déconcentrés du ministère auront la possibilité d'abonder les aides aux agences par des crédits d'études locales, "selon leur stratégie".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : note technique du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat.
