Transports - Adoption définitive de la proposition de loi visant à accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques
Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit du 22 au 23 juillet, par un vote de l'Assemblée nationale, la proposition de loi socialiste destinée à favoriser les véhicules électriques en accélérant le déploiement de bornes de recharges. Le texte, déjà adopté par les députés le 6 mai, avait ensuite fait l'objet de la part du Sénat de légères modifications, que l'Assemblée a acceptées.
Pour favoriser l'usage des véhicules électriques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et consolider le développement de cette industrie, il faut que les utilisateurs soient assurés de pouvoir facilement recharger leurs véhicules, ce qui nécessite le déploiement d'un réseau d'infrastructures de bornes, selon les auteurs du texte. Aujourd'hui, cette mission est confiée aux seules communes.
La proposition de loi donne la possibilité à un opérateur national de déployer, en concertation avec les acteurs locaux concernés, un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public dès lors que l'opération s'inscrit dans un projet "de dimension nationale". L'opérateur bénéficiera alors d'une exonération de redevance d'occupation du domaine public. L'objectif du texte est de doubler d'ici à la fin de l'année le nombre de points de recharge, qui s'élevait à 8.000 fin 2013.
Deux critères définissent le projet de "dimension nationale"
Le Sénat a précisé certains points de la proposition de loi. Il a tout d'abord souhaité définir de façon exhaustive les deux critères qui permettent de considérer qu'un projet est de "dimension nationale" : ainsi, un tel projet doit concerner au moins deux régions et le nombre et la répartition des bornes à implanter doivent assurer "un aménagement équilibré du territoire". Le Sénat a aussi apporté des modifications techniques au texte. Tout d'abord, la compétence octroyée à l'État ou à l'opérateur national s'étend désormais à l'entretien et à l'exploitation du réseau d'infrastructures. Ensuite, le texte s'applique aussi au domaine public des groupements de collectivités territoriales et de l'État, alors qu'il couvrait seulement le domaine public des collectivités territoriales dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Enfin, les "collectivités gestionnaires du domaine public" sont incluses dans la concertation sur les modalités d'implantation des bornes sur le domaine public. En pratique, cela concerne les établissements publics de coopération intercommunale.
