Habitat - Action Logement étend la caution solidaire Visale à l'ensemble des moins de trente ans
Le 21 juillet - avec quelques jours de décalage sur la date prévue en raison de l'attentat de Nice -, Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement, et l'UESL-Action Logement ont signé un avenant à la convention quinquennale 2015-2019 qui les lie depuis décembre 2014 (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2014). Pour l'essentiel, cette signature concrétise les mesures adoptées par le conseil d'administration d'Action Logement en juin dernier (voir notre article ci-contre du 7 juin 2016).
Ouverture de Visale aux étudiants
Le premier avenant concerne l'extension du dispositif de caution solidaire Visale à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans. Ce dispositif a été mis en place le 1er janvier 2016 pour succéder - avec des ambitions nettement réduites - à la défunte GUL (garantie universelle des loyers), issue de la loi Alur du 24 mars 2014 mais qui n'a jamais reçu ses textes d'application.
Dans sa version initiale (voir nos articles ci-contre des 12 et 22 janvier 2016), Visale ne couvrait en effet que les jeunes salariés : bénéficiaires d'un CDD ou d'une promesse d'embauche, CDI en période d'essai, apprentis et formations en alternance, mais aussi certaines catégories particulières comme les personnes logées dans le parc locatif privé par le biais d'une association d'intermédiation locative ou les intermittents du spectacle. Les étudiants (bénéficiaires du dispositif CLE, caution locative étudiante), mais aussi les jeunes demandeurs d'emploi n'étaient donc pas couverts. L'extension progressive du dispositif était toutefois prévue dès l'origine (voir notre article ci-contre du 12 janvier 2016).
L'avenant signé le 21 juillet prévoit que Visale sera étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans à compter du 30 septembre 2016. Outre les jeunes salariés, seront ainsi couverts les non-salariés de moins de 30 ans, les chômeurs et étudiants (en dehors des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents), y compris les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.
Fonds propres, mixité sociale, logement des jeunes et rénovation énergétique
La seconde composante de l'avenant est de portée plus générale. Elle vise en effet à mettre sur pied "une mobilisation exceptionnelle d’Action Logement au service des priorités du gouvernement", en matière d'emploi, de logement et de jeunesse.
Plus concrètement, l'avenant reprend plusieurs mesures déjà annoncées. Parmi celles-ci, une bonification, à hauteur de 300 millions d'euros, d'un milliard de prêts de haut de bilan destinés à accélérer les investissements des bailleurs sociaux, aux côtés de la bonification de la Caisse des Dépôts, permettant ainsi d'atteindre une enveloppe totale de deux milliards d'euros (voir notre article ci-contre du 1er juin 2016). De même, pour favoriser la mixité sociale, Action Logement va financer la création de mille logements locatifs intermédiaires par l'Association Foncière Logement (150 millions d'euros). Sont également prévues des enveloppes supplémentaires de 75 millions d'euros pour créer des structures collectives pour les jeunes et les travailleurs migrants et de 120 millions d'euros pour soutenir l'accession à la propriété, tandis que 100 millions d'euros supplémentaires iront au financement d'actions de l'Anah en faveur de la rénovation énergétique du parc privé.
