Fonction publique - Accord sur les agents contractuels : le gouvernement fait le plein de signatures
Ce mardi, la CGT a fait savoir qu'elle apposerait sa signature au bas du protocole. Selon la centrale syndicale, celui-ci "ne comporte pas de recul" et "permet d'engranger des avancées", à savoir "un véritable dispositif de titularisation ouvert sur quatre ans, des mesures fortes d'encadrement du recours au non-titulariat et davantage de droits sociaux pour les agents concernés". Quelques heures plus tôt, c'est la CFDT Fonctions publiques qui annonçait "un vote unanime de son instance exécutive" en faveur du protocole d'accord. Du côté de Force ouvrière, l'issue du débat était plus incertaine, mais c'est le oui qui l'a emporté, là encore. Pour Didier Rosez, responsable de FO pour les territoriaux, le "pragmatisme" a guidé le choix de la centrale syndicale : "Sur les 900.000 contractuels, 150.000 à 170.000 sont vraiment concernés par le protocole d'accord. Dans la territoriale, ils sont 350.000 contractuels et une majorité d'entre eux va bénéficier d'une sécurisation des parcours. C'est déjà une partie du problème qui est résolu et on continue à revendiquer la titularisation de tous les non titulaires." L'UNSA Fonction publique sera présente également lors de la cérémonie de signature qui aura lieu ce 31 mars à Bercy. Sa secrétaire générale, Elisabeth David parle d'"un bon accord qui va améliorer la situation des personnels précaires". La CFTC et la CGC signeront elles aussi le protocole d'accord. La FSU communiquera sa position le 30 mars.
Présents tout au long des négociations, les employeurs territoriaux ne prendront pas part à la signature, n'ayant pas été invités à le faire. Sur la base des "accords de Bercy" qui se sont traduits par la loi de juillet 2010 sur le dialogue social, le gouvernement n'est pas obligé de solliciter la signature des représentants des employeurs – en l'occurrence le collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - explique le chargé de mission d'une association d'élus. Ce qui l'arrange bien, car ceux-ci auraient pu refuser de signer le protocole d'accord. En effet, les représentants des élus locaux ont émis jusqu'au bout de la négociation de nombreuses réserves sur les propositions gouvernementales.
Le succès de la négociation n'est qu'une demi-surprise. A un an de l'élection présidentielle, soucieux de réussir un chantier ouvert par le président de la République lui-même, le ministre de la Fonction publique et son secrétaire d'Etat ont pris soin d'écarter du projet initial les propositions les plus polémiques – le contrat de projet notamment - et ont donné des gages aux syndicats.
Dans leur majorité satisfaits, ceux-ci ne signeront pas un chèque en blanc ce 31 mars. Ils mettent d'ores et déjà en garde le gouvernement et les parlementaires : le projet de loi qui sera débattu à l'automne au Parlement devra être la traduction fidèle de l'accord de ce mois-ci.
