Accord sur la révision de la directive Efficacité énergétique des bâtiments

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire ce 7 décembre sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont il n’est malheureusement pas encore possible d’en connaître tous les détails. Une chose est sûre : chaque État membre devra établir un plan de rénovation des bâtiments pour garantir la constitution d’un parc immobilier "à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici 2050" et définissant sa propre trajectoire de rénovation progressive du parc immobilier. Le projet de plan devrait donner lieu à consultation publique, en associant "en particulier" les collectivités locales. Le plan devra comporter un certain nombre de points de passage obligatoires.

Obligation de bâtiments publics neufs zéro émission dès 2028

Ainsi, les bâtiments neufs devront être à "zéro émission" à compter du 1^er janvier 2030, ceux détenus ou occupés par les organismes publics devant l’être dès le 1^er janvier 2028. 

Pour l’existant, les États membres devront mettre en place des mesures pour assurer une réduction d’au moins 16%, d’ici 2030, et d’au moins 20 à 22%, d’ici 2035, de l’énergie primaire moyenne consommée dans le résidentiel. Au moins 55% de ces gains devront être obtenus grâce à la rénovation des bâtiments les moins performants.

Pour le secteur non résidentiel, les versions divergent quelque peu à ce stade. D’après le Conseil, tous les bâtiments devront dépasser au 1^er janvier 2030 le niveau de performance énergétique qu’atteignaient les 16% des bâtiments les moins performants du pays au 1^er janvier 2020. Ils devront ensuite atteindre a minima, au 1^er janvier 2033, le niveau qu’atteignaient les 26% des bâtiments les moins performants du pays au 1^er janvier 2020. D’après le Parlement et la Commission, devront être rénovés "16% des bâtiments les moins performants d’ici 2030 et 26% des bâtiments les moins performants d’ici 2033".

Les États membres auront toutefois la possibilité d’exempter de ces obligations certaines catégories de bâtiment, parmi lesquels étaient envisagés les lieux de culte, les bâtiments provisoires, les bâtiments patrimoniaux, les sites industriels et agricoles présentant une faible consommation d’énergie, les résidences secondaires (utilisées moins de 4 mois par an) ou encore les bâtiments de moins de 50 m².

Aides financières, "passeports" et "guichets uniques"

Les États membres devraient également prévoir des mesures financières appropriées en faveur des ménages vulnérables, touchés par la précarité énergétique ou occupant des logements sociaux. Ils devront en outre veiller à ce que des garanties soient prévues pour "protéger les locataires des risques d'expulsion qui menaceraient les ménages vulnérables incapables de faire face à des augmentations de loyer disproportionnées à la suite d'une rénovation", rapporte la Commission. Ils devront par ailleurs instaurer des "passeports de rénovation des bâtiments" ou encore mettre en place des "guichets uniques" afin d’accompagner leurs propriétaires dans leur trajectoire vers un bâtiment zéro émission.

Elimination à venir des chaudières "fossiles"

À compter du 1^er janvier 2025, les subventions pour l’installation de chaudières alimentées par des combustibles fossiles seront interdites. Les États membres devront en outre arrêter des mesures visant l’élimination complète de ces chaudières d’ici 2040.

Sur le solaire, les institutions se font encore peu éclairantes sur les dispositions actées. La Commission indique que les États membres devront veiller à ce que les bâtiments neufs soient "prêts au solaire" - avec une toiture en mesure d’accueillir des installations photovoltaïques ou solaires thermiques –, sans préciser d’échéance arrêtée. Elle indique par ailleurs que des systèmes à énergie solaire devront être installés "progressivement à partir de 2027" dans les bâtiments publics et non résidentiels existants, "lorsque cela est faisable d'un point de vue technique, économique et fonctionnel". Le Parlement européen ajoute que des installations solaires devront être déployées dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2030.

Le texte prévoit par ailleurs de nouvelles obligations en matière de points de recharge pour les véhicules électriques et emplacements de stationnement pour les vélos (y compris les vélos-cargos), en prévoyant de faire du précâblage (d’un certain nombre de places, déterminé en fonction du nombre d’emplacements) la norme dans les bâtiments neufs et rénovés.

Un rythme de rénovation trop faible

La Commission européenne estime que les bâtiments représentent environ 40% de la consommation d'énergie de l'UE – plus de la moitié de la consommation de gaz (essentiellement imputable au chauffage, au refroidissement et à l'eau chaude sanitaire) et 36% des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l'énergie. Elle observe que près de 75% du parc immobilier n'est pas efficace sur le plan énergétique, mais que le taux annuel moyen de rénovation énergétique avoisine à peine 1%. "80% des bâtiments existants dans l’UE seront encore là en 2050 et leur consommation d’énergie est inefficace pour 60% d’entre eux", relevait également la Représentation permanente de la Commission en France lors de la présentation du plan REPowerEU (voir notre article du 18 mai 2022).

L’accord doit encore être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement se prononcera sur le texte le 23 janvier prochain.