Logement social - Accord entre l'Etat, l'Aorif et Action logement pour une bourse d'échanges et une "gestion en flux compensé des contingents"

La ville de Paris avait pris les devants en annonçant, il y a quelques jours, la création en septembre prochain d'une bourse d'échanges en ligne des logements sociaux, pour les locataires des bailleurs de la capitale (voir notre article ci-dessous du 9 avril 2018). Il était alors question d'une initiative identique au niveau de l'ensemble de l'Ile-de-France pour le printemps 2019. Depuis cette annonce, les choses non pas traîné. Le 16 avril, l'Etat, l'Aorif (Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France) et Action logement ont en effet signé un "engagement cadre en faveur de la mobilité dans le parc social d'Ile-de-France".

"Répondre plus efficacement à la demande de mobilité"

La signature de ce document associe Michel Cadot, préfet de la région Ile-de-France, Jean-Luc Vidon, président de l'Aorif, et Bruno Arcadipane, président d'Action logement. Elle s'est déroulée en présence de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat, et Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat.
Pour les signataires, cet accord "traduit la volonté de répondre plus efficacement à la demande de mobilité, dans une région qui connait une extrême tension en matière de logement", avec plus de 700.000 demandeurs de logement social pour environ 80.000 attributions annuelles, soit une attribution pour neuf demandeurs. Il s'appuie aussi sur le constat qu'environ 30% des demandeurs de logement social enregistrés sont déjà locataires du parc social et sont donc en demande de mutation de logement.

Les réservataires passent leur tour... et le regagnent

Pour favoriser cette mobilité, l'engagement-cadre prévoit de mettre en œuvre "deux initiatives franciliennes". La première concerne le protocole francilien d'expérimentation en faveur de mutations cibles, avec gestion en "flux compensé" des droits de réservation. L'idée directrice est de permettre à un bailleur social de mobiliser différents contingents, afin de proposer des logements adaptés aux demandeurs d'une mutation déjà locataires de son parc, mais sous réserve qu'ils répondent à l'un des critères suivants : situation de handicap, besoin de mobilité professionnelle, problème d'adéquation loyer/ressources, besoin d'adaptation de la taille du logement à la composition du ménage (sous et sur-occupation) et contribution à la mixité sociale. La "gestion en flux compensé des contingents" signifie que le bailleur concerné pourra mobiliser, pour un tour, les droits de réservation de l'Etat et d'Action logement, sur des logements repérés par lui comme répondant au besoin de ménages en demande de mutation. Pour le réservataire ayant ainsi "abandonné son tour", la compensation prendra la forme d'un nouveau droit, pour un tour, sur le logement libéré par le ménage bénéficiaire de la mutation.
Le projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), déposé le 4 avril à l'Assemblée nationale, prévoit de "mettre fin au cloisonnement induit par le système de réservation actuel qui découpe le parc social en logements désignés par réservataire", grâce à "une gestion en flux annuel des contingents des différents réservataires, portant sur un nombre d’attributions et non sur une détermination physique des logements".

Une bourse d'échanges régionale pour le printemps 2019

La seconde mesure prévue par le pacte d'engagement était plus attendue, puisqu'elle concerne la mise en place d'une bourse d'échanges de logements sociaux entre locataires franciliens. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de "l'engagement pris par les bailleurs sociaux auprès de la ville de Paris, avec les soutiens des réservataires Etat et Action logement". Le dispositif sera piloté par l'Aorif.
En pratique, il s'agira d'une plateforme internet de mise en relation des locataires du parc social souhaitant changer de logement. Les propositions se feront directement entre locataires, les bailleurs sociaux intervenant seulement en fin de processus "pour vérifier et valider les projets qui seront soumis aux commissions d'attribution des logements (CAL)". Le protocole confirme que cette mesure devrait être opérationnelle à l'échelle de l'ensemble de l'Ile-de-France au printemps 2019.
Seuls bémols de ces deux dispositifs innovants : s'ils ont vocation à améliorer la mobilité interne au parc social de l'Ile-de-France, ils ne modifient pas fondamentalement la tension sur la demande de logements sociaux au sein de la région la plus tendue en la matière.