Accaparement des terres agricoles : régions-Safer, un couple gagnant ?

Alors que le phénomène d'accaparement des terres agricoles par les investisseurs devient un sujet de préoccupation, la plupart des régions ont passé des partenariats avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ces dernières années. L'objectif : aider les agriculteurs et leur donner le maximum de possibilités pour réussir leur installation. En Nouvelle-Aquitaine, première région agricole française (avec 85.000 exploitations agricoles et 3,9 millions d'hectares cultivés), le partenariat est très avancé. Il se traduit par des conventions de "stockage" signées ces dernières années par les Safer et les anciennes régions (Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes). L'ancienne région Poitou-Charentes a ainsi passé en 2006 une convention avec la Safer Poitou-Charentes. Renouvelée en 2012, cette convention, mise en valeur le 2 mars 2017 dans le cadre du Salon de l'Agriculture à Paris, est destinée à favoriser la constitution de réserves foncières et à faciliter l'installation, ou la réinstallation, en agriculture. Le principe : la Safer achète des exploitations ou une partie d'exploitation, à l'amiable ou dans le cadre de la préemption. Elle les propose en stockage à la région. Si cette mise en réserve est validée, elle dure deux ans, renouvelable une fois. Ce délai est mis à profit pour chercher un porteur de projet : soit un agriculteur, soit un bailleur, comme Terre de Liens, qui aidera les porteurs de projet à réunir le capital nécessaire pour acheter les terres. "Cela laisse le temps au porteur de projet pour préparer son installation et réunir les fonds nécessaires", détaille Philippe Perez, conseiller foncier à la Safer Poitou-Charentes.
Les biens éligibles sont le foncier, les bâtiments d'exploitation et/ou d'habitation, dans une limite de 80.000 euros, sauf dérogation. Le coût des frais financiers et de gestion liés au stockage est pris en charge par la région. Cette dernière porte également le risque financier : si la valeur baisse, la région compense le manque à gagner pour la Safer. Un système qui réduit les risques de la Safer et qui ne comporte pas de coût supplémentaire pour le candidat à l'achat. "La région porte le risque, elle devient l'acheteur en dernier recours", souligne Philippe Perez.

77 dossiers depuis 2006

En moyenne sur les années 2010-2013, la région a consacré une subvention annuelle à la Safer (hors participation au capital) de 119.482 euros (frais financiers, frais de gestion…).
De son côté, la Safer s'est chargée de 77 dossiers depuis 2006, avec 2.565 hectares stockés.
Avec le nouveau périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine, un travail doit être mené courant 2017 avec les trois Safer qui ont signé des conventions avec les anciennes régions. Il s'agira d'évaluer les dispositifs existants et de trouver la formule la plus efficace qui pourrait devenir la future politique régionale en la matière, à mettre en œuvre en 2018. D'après la région Nouvelle-Aquitaine, ce travail sera également l'occasion de réfléchir à de nouvelles pistes de financement.
Ces conventions mises en place par les régions et les Safer permettent par là-même de favoriser des projets portés par des agriculteurs, et d'écarter le cas échéant ceux portés par de purs investisseurs étrangers au monde agricole.
Depuis quelques années, des opérations offensives se manifestent sur les terres agricoles à l'image de l'achat en 2016, par une société d'investissement chinoise de 1.700 hectares de terres à Clion, Châtillon-sur-Indre et Vendoeuvres, dans le Berry, trois fois le prix du marché. La production repart en Chine et pose un problème pour la "souveraineté alimentaire". Mais la terre (qui reste très bon marché en France) est devenue prisée pour les purs investisseurs. Les atouts fiscaux des terrains agricoles (ils sont exonérés de l'ISF à hauteur de 75%) y sont pour quelque chose. Résultat : les prix grimpent et écartent les jeunes agriculteurs désireux de s'installer…

Un droit de préemption renforcé

Jusqu'à maintenant, les Safer, qui ont été créées en 1960 pour permettre aux pouvoirs publics d'avoir un regard sur les transactions de terres, disposaient de peu de moyens pour réguler ces opérations. L'arsenal législatif a été renforcé avec la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (informations sur l'ensemble des transactions, extension du droit de préemption, introduction de sanctions), puis la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée le 15 février 2017, venue étendre le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts de sociétés. Mais la disposition est suspendue à une décision du Conseil constitutionnel (voir encadré ci-dessous).
Pour Tanguy Martin, médiateur de Terre de Liens Pays de la Loire, il s'agit de "refuser les capitaux éloignés du territoire et de l'agriculture, dont la finalité première est la rentabilité à court terme et qui ont un pilotage uniquement marchand et financier. Ce n'est pas la peur de l'étranger". Philippe Perez estime que la mesure "a un effet dissuasif car nous pouvons intervenir s'il y a un risque d'accaparement des terres". L'impact est toutefois limité, comme le précisent les députés auteurs de la saisine sur la loi relative à l'accaparement des terres agricoles : "sur les 570.000 hectares de terres agricoles qui ont été cédés en 2015 (pour 18 milliards d'euros), les Safer n'ont pu préempter que 6.000 hectares (pour 54 millions d'euros), soit 0,6% du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires, insiste la saisine, les moyens des Safer restent donc faibles par rapport aux enjeux".
En outre, les positions des Safer varient selon les territoires et les projets concernés. Ainsi, récemment, en Indre-et-Loire, un gros investisseur, déjà propriétaire de nombreuses sociétés en France et à l'étranger, a proposé d'acheter 725 hectares de terres agricoles situées dans le Lochois et dans l'Indre. Alors que les syndicats souhaitent installer sur ces terrains des agriculteurs locaux, la Safer locale aurait donné un avis positif à la vente...
 

Une loi qui porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle ?
Le 20 février 2017, plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui a été définitivement adoptée le 15 février 2017. Le texte permet notamment aux Safer d'acquérir, à l'amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, au-delà de la limite actuelle de 30% du capital de ces sociétés agricoles. Il étend aussi le droit de préemption des Safer en cas de cession partielle de parts ou d'actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au concessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.
D'après les députés, la loi porte atteinte "au droit de propriété" et à la "liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle". Elle tend "à obliger les sociétés qui achèteraient des terres, ou des parts sociales d'une société existante, à devoir rétrocéder ces biens acquis à une nouvelle société dont l'objet principal est la propriété agricole, détaille la saisine, ces dispositions sont de nature à entraver la liberté contractuelle : l'associé restant de la société historique devra exercer sur les biens en cause des droits concurrents avec un tiers qu'il n'aura pas choisi". Le texte insiste : "de même, le droit de préemption de la Safer sur les cessions de titres sociaux risque de contraindre les associés et le rétrocessionnaire, qui sera choisi, de s'associer, en méconnaissance du principe de l' "affectio societatis" qui découle de la liberté contractuelle". Pilier du droit des sociétés, l'affectio societatis correspond à la volonté commune unissant plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer pour fonder une société et en partager les bénéfices et les pertes.
E.Z.