Terres agricoles - Droit de préemption des Safer : de nouvelles règles pour fixer les surfaces minimales
C'est une conséquence de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 : la superficie minimale des terres susceptibles d'être préemptées par les Safer ne sera plus valable cinq ans mais fixée par décret pour une durée indéterminée. La première Safer à faire l'objet de ces nouvelles règles est celle de la région Franche-Comté-Bourgogne dont le décret a été publié au Journal officiel le 12 octobre. Ce décret fixe à 25 ares la superficie minimale d'intervention. Pour les zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOP, elle est fixée à 4 ares.
Si la région est la première à faire l'objet d'un tel décret, c'est que les Safer de Bourgogne et de Franche-Comté avaient décidé de fusionner avant même la nouvelle carte régionale.
La loi d'avenir de 2014 avait prévu de régionaliser les Safer quand la réforme territoriale les a obligées à prendre en compte le nouveau périmètre des grandes régions. L'achèvement de cette réorganisation des Safer conduira à la publication de leur décret respectif.
Fixés pour une durée indéterminée, les seuils pourront toujours êtres révisés à la demande motiée des commissaires du gouvernement oude la Safer s'ils ne correspondent plus aux besoins locaux, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de la chambre d'agriculture (article L. 143-7.-I du Code rural).
M.T.
Référence : décret du 10 octobre 2016 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne-Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, JO du 12 octobre 2016.
