Finances locales / Communication - 23 propositions pour accroître la transparence financière des collectivités
Un rapport des inspections générales (IGA et IGF), que le ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 11 juillet, formule 23 propositions pour renforcer la transparence financière des collectivités territoriales. Ce rapport, commandé à la fin de l'été 2012 par le gouvernement et remis quatre mois plus tard, préconise principalement d'améliorer et d'enrichir le débat d'orientation budgétaire, qui est obligatoire dans les communes de plus de 3.500 habitants, les groupements, les départements et les régions.
Pour la mission, le premier débat budgétaire suivant le renouvellement d'une assemblée locale devrait être l'occasion, pour celle-ci, d'examiner le "plan de mandat", un document appelé à devenir le "noyau dur" de la discussion budgétaire annuelle. La programmation des investissements sur toute la durée du mandat, ainsi que l'état de la dette et des engagements seraient également présentés à ce moment-là. Chaque année, un bilan serait fait de la mise en œuvre du plan de mandat, en particulier sous l'angle financier.
Les auteurs recommandent encore de renforcer la dimension prospective des documents budgétaires, en complétant les informations déjà présentes par des indicateurs permettant de juger si la collectivité "a les moyens de ses ambitions". Suivant la même logique, il est proposé de rendre obligatoire la publication par les collectivités de tableaux comportant leurs principales données financières sur plusieurs années (avant et après l'année n). L'objectif est de mieux rendre compte de l'évolution de la situation individuelle des collectivités.
Autre proposition de modernisation : la mise en place sur une base volontaire d'indicateurs d'activité permettant de mesurer les résultats atteints, dans le but d'une meilleure connaissance par la collectivité de ses "performances", plus que dans un but de comparaison entre les collectivités.
Communication financière : des progrès, mais...
La mission prône encore le lancement d'une expérimentation par les régions d'un compte financier unique, regroupant les informations du compte administratif et du compte de gestion. Cette proposition était déjà présente dans le rapport, remis en... décembre 2006 par Pierre Richard, sur "les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales". Les inspecteurs recommandent, par ailleurs, l'adoption par les collectivités d'un schéma directeur immobilier permettant une meilleure connaissance de leur patrimoine immobilier et de l'utilisation qu'elles en font.
S'agissant de la communication financière des collectivités à l'égard des citoyens, la mission note que des progrès ont été accomplis. Mais que de nouvelles améliorations peuvent encore être faites. A cette fin, elle propose notamment la création par les collectivités d'un document "de quelques pages", visant à synthétiser les principales informations financières et budgétaires. La mission propose, enfin, d'encourager les démarches d'ouverture des données publiques (ou "open data") des collectivités.
Le troisième projet de loi de décentralisation, dit "de développement des solidarités et de la démocratie locale", que le Parlement n'examinera pas avant le printemps 2014, semble reprendre une partie des propositions faites par les inspections (sur ce projet de texte, lire notre article du 10 avril dernier). L'article 18 prévoit notamment l'examen par l'assemblée locale d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10.000 habitants, ce rapport porterait également sur les dépenses et les effectifs. Par ailleurs, une note "brève et synthétique" serait rédigée à l'attention des citoyens. Les collectivités concernées devraient publier ce rapport et cette note sur leur site internet.
