ZRR : trois ans de transition pour les communes sortantes
Les sénateurs ont décidé de donner plus de temps aux communes sortantes du dispositif de zones de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 : la période transitoire s'étendra jusqu'à fin juin 2020, soit six mois de plus que ce qu'avaient prévu les députés quelques semaines plus tôt. Ce sursis de trois ans permettra d'aligner toutes les communes sortantes sur ce qui avait déjà été prévu pour les communes de montagne dans le cadre de la loi Montagne de décembre 2016. En attendant des solutions pérennes que devrait présenter le ministre de la Cohésion des territoires.
Avec les dispositions adoptées le 28 novembre 2017 par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les communes sorties du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet dernier vont bénéficier d'un sursis de trois ans, soit jusqu'à la fin du mois de juin 2020. Pour permettre à ces territoires qui doivent sortir du dispositif de se préparer au changement, l'Assemblée nationale avait, dans un premier temps, prévu une période de transition jusqu'au 31 décembre 2019. Mais le Sénat a souhaité aller plus loin afin d'aligner toutes les communes sortantes sur le sursis de trois ans déjà accordé aux communes de montagnes par la loi Montagne du 26 décembre 2016.
La récente réforme des ZRR du précédent gouvernement a introduit de nouveaux critères pour être classé en ZRR. Désormais, le périmètre retenu est celui de l'intercommunalité et non plus celui de la commune. Ainsi toutes les communes d'une intercommunalité sont classées en même temps. Mais si l'intercommunalité n'est pas éligible, les anciennes communes classées ZRR en son sein sortent d'office. Deux critères de classement sont pris en compte : la densité de population et le revenu par habitant. Pour être classé, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit ainsi avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à 63 habitants par km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19.111 euros. Avec ces nouveaux critères, 3.617 nouvelles communes ont fait leur entrée dans la liste des ZRR, mais 3.063 en sont sorties, pour un total de 14.861 communes classées. La nouvelle liste a été publiée le 29 mars 2017.
Une sortie du dispositif facteur de fragilisation
"Nous avons demandé et obtenu une période transitoire de trois ans au cours de laquelle les communes vont pouvoir se préparer à la sortie, explique à Localtis Annie Genevard, secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) également députée LR du Doubs. C'est mieux qu'une sortie sèche, plus de 1.000 communes de montagne sont concernées, ce n'est pas négligeable." Avec l'amendement LR voté au Sénat, quelque 2.000 communes rurales de plus seront ainsi repêchées.
Grâce au dispositif des ZRR, les entreprises qui s'implantent dans ces territoires bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. "Quand la revitalisation est opérée, le dispositif n'a pas vocation à être pérenne, détaille Annie Genevard, mais du principe à la réalité, il y a un pas. Et la perspective de la sortie du dispositif est facteur de fragilisation pour ces territoires qui ont réussi à créer des équilibres grâce à ces avantages."
Les trois ans de transition vont permettre à ces zones de se préparer. Le but est aussi de passer le cap des futures élections municipales. Mais l'Anem ne compte pas s'arrêter là. "Nous allons faire des propositions dans le cadre des futurs projets de loi de finances, car il ne faut pas fragiliser des territoires que l'on a contribué à revitaliser", précise Annie Genevard, avec notamment l'idée de maintenir certains bénéfices pour des communes sortant de la liste des ZRR… Les services du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, travaillent justement à une solution plus juste.
